AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
642e75d88b510604f5bc1ec8
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d98b510604f5bc1eca
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d98b510604f5bc1ecc
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d98b510604f5bc1ece
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d98b510604f5bc1ed0
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d98b510604f5bc1ed2
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75da8b510604f5bc1ed4
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75da8b510604f5bc1ed8
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75db8b510604f5bc1edc
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e5f344e11beca089b88dac
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Vu les articles 1353 et 1359 du code civil Vu les articles L 622-24 et R 622-23 du code de commerce, Vu l'art 2290 ancien du code civil, Vu l' article 2224 du code civil - Révoquer l'ordonnance de
Source officielleChambre 4-3
62ce62d59a20ce9fcf1267b5
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L.622-21 du code de commerce, et dire et juger qu'il sera fait application des dispositions légales relatives : Aux plafonds de garanties (articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail) qui incluent
Source officielleChambre 4-3
62ce62d69a20ce9fcf1267b7
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L.622-21 du code de commerce, et dire et juger qu'il sera fait application des dispositions légales relatives : - Aux plafonds de garanties (articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail) qui incluent
Source officielleChambre 4-2
652a30107ed1ea8318112381
13 octobre 2023
13 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de condamnation formées par l'intimé : En application des dispositions d'ordre public des articles L. 622-21 et L. 625-6 du code de commerce, les instances
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6813035e6a331c9f4ab39ad8
30 avril 2025
30 avril 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fca6e2b57b60559469a620a
19 octobre 2020
19 octobre 2020
de la procédure collective de la Sarl Legends Resort en a, en revanche, suspendu le cours à son égard en application de l'article en application de l'article L 622-28 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale 4-4
6629f375dc6faf0009588b2f
24 avril 2024
24 avril 2024
Juger que la demande qui tend à assortir les intérêts au taux légal ne saurait prospérer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective en vertu des dispositions de l'article L 622-28 du code
Source officielleChambre 4-4
627df6850d41e0057d43e096
12 mai 2022
12 mai 2022
L 3253-8 1 du Code du travail Vu l'article L 626-20 du Code de commerce CONSTATER que la société est IN BONIS suite à l'adoption d'un plan de continuation En conséquence, PRONONCER la mise hors de
Source officielleChambre 4-1
65b4ab0b7ef77d000880b32c
26 janvier 2024
26 janvier 2024
- Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce.
Source officielleChambre 4-4
6364ba13e405357f749ea458
20 octobre 2022
20 octobre 2022
700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance en ce compris l'émolument prévu par les dispositions de l'article A444-32 du Code de commerce, lequel sera mis à la
Source officielleChambre sociale
6a0fe9e2cdc6046d4787f586
21 mai 2026
21 mai 2026
des trois derniers mois de salaire, pour permettre l'application de l'article R 1454 - 28 du code du travail, à la somme de 7678 €; - condamné la société [1] aux entiers dépens de l'instance.
Source officiellePage 44 sur 458