450 du Code de procédure civile, l'ordonnance contradictoire suivante : Par jugement en date du 5/ 12/ 2013, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé la confusion des patrimoines des sociétés

[D] [W] demande à la cour de : Vu l' article L651-2 du Code de Commerce Vu l'article L651-2 alinéa 3 du Code de Commerce Vu les pièces produites selon bordereau, - dire recevable et bien fondé

L. 641-9 du code de commerce ; - Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-Il al 6 du code de commerce désigne la SELARL Allemand-Nguyen [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux

450 du code de procédure civile.

Par conclusions du 8 janvier 2025 elle demande à la cour, au visa des articles 114, 455, 478, 562, 654, 690, 693 du code de procédure civile et de l'article L. 640-1 du code de commerce, de : À titre

L441 ' 10 du code de commerce.

Par jugement du 17 juillet 2017, le tribunal de commerce de FREJUS a au visa de l'article L 651-1 du code de commerce: Constaté l'existence d'une insuffisance d'actifs d'un montant de 559 506, 48 euros

le cadre d'une action fondée sur l'article L. 651-2 du code de commerce au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif.

[X] à supporter personnellement la totalité de l'insuffisance d'actif de la société [6] pour un montant de 138 687,09 euros sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce ; - ordonné l'exécution

La société [1] s'est opposée aux prétentions de Mme [L] et du syndicat [6] et a sollicité leur condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A défaut, pour le cas extraordinaire où la nullité de l'assignation ne serait pas prononcée, Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles l 622-24, l 622-7 et l 622-26 du code

à l'article L. 653-8.

le 20 septembre 2006 et enregistrée le 27 octobre 2006 sous le numéro n°3 451 650 se présentant comme suit : La société Cora produit deux marques antérieures appartenant à la société Commerce

et en augmentant frauduleusement le passif, - d'avoir omis de déclarer la cessation des paiements dans les délais légaux, griefs figurant aux articles L.653-4 4° et 5° et L.653-8 du code de commerce

[W] à l'encontre de la SARL Goldcars : Vu l'article L. 237-2 alinéa 3 du code de commerce, Devant le tribunal, M.

L 631-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences que de droit

[P] [H] et Mme [O] [W] à verser à Mme [N] [S] la somme de 2 000 euros titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M.

648 et 656 du code de procédure civile.