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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE00790_20250313
13 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas bénéficié de l'assistance d'un interprète lors de la réunion de la commission du titre de séjour ; -
Cour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd8519b
19 septembre 2000
Rep/assistant : M. Jean-Marie Z... (Délégué syndical) APPELANTE d'un jugement du Conseil de prud'hommes de MARMANDE en date du 10 Juin 1999 d'une part, ET : Monsieur Gérard Y... ...
Ch.secu-fiva-cdas
6448c09d5ca6d8d0f8ef6861
24 avril 2023
Sociale (SAVS), pour la rémunération des heures d'assistance au personnes handicapées effectuées entre mai 2011 et décembre 2013 (soit un montant net demandé de 36 808 €) sur le fondement de l'article
1ère CHAMBRE CIVILE
69f0451bcdc6046d47cd01e9
27 avril 2026
Nous retirons aussi vite que possible la palette avec le livreur et appelons de l'aide aussi vite (secours). Nous couvrons mon ami et attendons les pompiers.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03351_20250703
3 juillet 2025
La circonstance que l'auteur de la décision et qui l'a signée ne serait pas compétent caractérise un vice d'incompétence et non un vice de forme.
9e Chambre A
6035681347807b8f64b1b76b
29 avril 2016
MOTIFS Attendu que Madame [F] a été embauchée le 8 juin 2009 par la SAS STRUCTURA, en qualité d'assistante de direction, suivant contrat à durée indéterminée; Que les parties ont signé un premier
Juge des référés
ORCA_24BX02630_20250417
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 1er mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a
Chambre 4-2
6868b6bd2f06adf21413c3e1
4 juillet 2025
[E], Mme [T] est présentée, dans la rubrique 'Poste(s) occupé(s) depuis l'entrée dans l'entreprise (intitulé, durée...)' comme assistante administrative, assistante HSSE et assistante de direction depuis
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00813_20220812
12 août 2022
Aussi, la préfète de la Haute-Vienne, par deux arrêtés du 20 décembre 2021, a pris à l'encontre de M.
CHAMBRE SOCIALE A
63d229f09b3c8605deec1e4f
25 janvier 2023
- débouté Mme [D] de sa demande de dommages et intérêts pour le montant de 17 241,90 euros au titre de dommages et intérêts pour violation de sa vie privée.
6253ccb4bd3db21cbdd91024
24 janvier 2014
ARRET No 14/ 21 du 24 Janvier 2014 ASSISTANCE EDUCATIVE Pierre X...
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01123_20230314
14 mars 2023
C n'est pas fondé à soutenir que la décision est entachée d'un vice de procédure. 10.
6253cc7bbd3db21cbdd90355
5 mars 2013
Rep/ assistant : la SCP GUILLOU-RENAUDIN Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/ assistant : Me Stéphanie PELTIER, Plaidant (avocat au barreau de RENNES) INTIMÉE : Madame Geneviève Henriette
Pôle 6 - Chambre 10
60325974fc98a68ebed34d89
21 février 2018
rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Antoinette COLAS, président de chambre Madame Françoise AYMES-BELLADINA, conseiller Madame Florence OLLIVIER, vice
ORCA_23VE01991_20241121
21 novembre 2024
Elle soutient que : - la décision contestée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention
Avis
CADA:20164206
3 novembre 2016
président du conseil départemental de la Sarthe à sa demande de communication de son dossier administratif personnel et notamment des lettres anonymes mettant en cause ses compétences professionnelles d'assistante
Pôle 4 - Chambre 11
653b5996502b828318c4e551
26 octobre 2023
- Sur l'assistance temporaire par une tierce personne Ce poste de préjudice vise à indemniser le besoin d'assistance par une tierce personne de la victime directe pendant la période antérieure à
Chambre 1-1
66863cdcb1dbbe3bae600118
3 juillet 2024
[K] [M] est employé de la SARL Ballini & Cie, société monégasque dont l'objet social est de fournir aux sociétés traitant des affaires maritimes, ainsi qu'aux armateurs, toutes missions d'assistance et
6253cc19bd3db21cbdd8f1dd
6 mars 2012
euros en réparation du préjudice moral de M. et Mme X... et la somme de 10. 000 au titre de leur préjudice matériel ; Qu'à l'appui de leurs réclamations, les appelants soutiennent que Mme Z...les assistait
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01580_20220705
5 juillet 2022
Dans ces conditions, la préfète de la Vienne n'a pas porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée eu égard aux motifs du refus.
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