écriture publique concernant les procurations établies à leur nom, ordonné la suspension de l'exécution du contrat de vente à réméré dans l'attente de l'issue de cette même plainte, rejeté la demande

La société Etudes et Réalisations Immobilières (ERI) a acquis en 2001 l'usufruit de l'immeuble et les 13/16ème de la nue-propriété, Mme [M] [H], fille de Mme [W] [H], devenue en 2002 épouse [R], conservant

audience publique, devant la Cour composée de : Madame Evelyne DELBÈS, Président de chambre Madame Monique MAUMUS, Conseiller Madame Nicolette GUILLAUME, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors

de sa propriété, lui conférant un intérêt à agir ; au fond, les moyens soulevés par la commune d’Alfortville ne sont pas fondés et il y a lieu de confirmer le jugement du tribunal administratif de Melun

Des glissements de terrain et des coulées de boue sont survenus le 9 septembre 2005 affectant la villa numéro 15, propriété des époux [A], et la villa numéro 24, propriété des époux [N], et le syndicat

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Alain PALAU, président, Madame Anne LELIEVRE, conseiller, Madame Nathalie LAUER, conseiller Greffier, lors

Cet acte décrivait le tènement comme un ensemble de bâtiments d'habitation et d'exploitation avec cour et jardin attenant, celui-ci de 4 ares 35 centiares d'après les titres de propriété, sis à [Adresse

Pour agir, il faut pouvoir invoquer l'atteinte portée à un droit subjectif substantiel dont la revendication conditionne l'existence d'un intérêt.

ans sur la propriété.

immobiliers formant le lot no 7 (un appartement) d'un immeuble en copropriété situé à Nice, ....

Il soutient qu'il s'agit d'une stratégie de Madame [G] pour porter atteinte à ses intérêts financiers.

le lot de Monsieur [G] est reporté à l'unanimité, dans l'attente d'un complément d'appel d'offres.

Par acte du 23 septembre 1991, il a acquis de [RF] [LF] la propriété de la parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 5].

Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.

, d'un rez-de-chaussée comprenant : entrée, cuisine, salle à manger, et d'un premier étage comprenant : salle d'eau et une chambre ; et le droit à la jouissance du jardin attenant à ce pavillon, devant

Concernant le moyen tiré de l'atteinte porté au droit de propriété, il sera relevé qu'aucun manquement à leur obligation de délivrance n'étant imputable aux bailleurs, il ne peut sérieusement être soutenu

M. et Mme [B] soutiennent quant à eux que le mur est leur propriété exclusive.

Ils sollicitent qu'il soit sursis à statuer dans l'attente que l'expert judiciaire commis se prononce sur la propriété du mur litigieux.

* * * EXPOSE DU LITIGE : Monsieur Joseph X... et Madame Francine Z... épouse X... sont propriétaires dans le lotissement "... " à FURIANI, du lot numéro 2 limitrophe du lot numéro 3 appartenant

[B] ne rapporte pas plus la preuve d'une quelconque atteinte à son droit de propriété, que ce soit par une emprise sur son terrain ou par l'ouverture de vues sur sa propriété, débouter M.