06/2009 au 31/08/2010) - 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et a ordonné la remise de la fiche de paie du mois de juin 2009 rectifiée ainsi que l'attestation

que pour répondre aux interrogations de la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, il lui a adressé, le 4 juillet 1995, un courrier aux termes duquel il précisait le nom marital de Madame X... et joignait une attestation

avril 1999 dès lors qu'ils seraient dus pour une année entière -ordonné à L'ASSOCIATION L'ARCHE DE L'ESPOIR de remettre à Marguerite X... un bulletin de salaires conforme à la décision ainsi qu'une attestation

licenciement, . 21 412, 56 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - soit ordonnée la remise de l'attestation

Il a encore ordonné la remise, sous astreinte de 100 ¿ par jour de retard, d'une attestation ASSEDIC conforme à sa décision et l'exécution provisoire de celle ci ; Par déclaration faite au greffe le

Il entend voir en outre condamner la Société OUTREMER TELECOM à établir l'attestation ASSEDIC, son certificat travail et son solde de tout compte, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Fin septembre, la SA LAPEYRE SERVICES lui envoyait son solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation destinée à l'ASSEDIC mentionnant une mutation comme cause de la rupture.

D'autre part, au chômage depuis juin 1997, il a perçu des indemnités ASSEDIC dont il lui a été demandé le remboursement pendant son incarcération, soit 1 996,05 ç.

licenciement de Mme X... en licenciement pour faute grave et condamnait l'employeur à lui verser la somme de 947, 47 euros au titre des 14 jours de congés payés non pris, et ordonnait la remise d'une attestation

Elle expose par ailleurs qu'elle a découvert qu'elle était licenciée en recevant une attestation ASSEDIC, et que le contrat était rompu parce que le chef d'entreprise vendait son officine, ce qui ne constitue

avec remise d'un certificat de travail du 1er avril 2012 à la date du jugement, de la lettre de licenciement, du certificat de la caisse de congés payés, et d'une attestation ASSEDIC conformes sous astreinte

X... en qualité de manutentionnaire du 4 mai 2002 au 29 novembre 2008 à temps partiel, une attestation destinée à l'ASSEDIC mentionnant, comme motif de rupture : " démission ", et un bulletin de paie.

COLAS non appliqué, -31051€ au titre de la perte sur stocks options et actions gratuites non souscrites - 5000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre la remise d'une attestation

IV sur les autres demandes La remise d'une attestation ASSEDIC et d'un certificat de travail conforma au présent arrêt s'impose sans qu'il y lieu de prévoir une astreinte.

Par contre doivent être déduites les indemnités ASSEDIC que Monsieur X... a perçues durant un certain temps et qui se sont élevées à 24.912 Frs.

dommages-intérêts pour violation de l'obligation de formation continue, l'intégralité des droits acquis au titre du DIF (60 heures), 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation

de précarité, -490, 72 € au titre de l'indemnité pour congés payés, -500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, et voir ordonner la délivrance de l'Attestation

dommages et intérêts pour licenciement abusif : 13.795,94 euros, * rappel de salaire du 7 au 18 mai 2009 : 582,40 euros outre 58,24 euros, - condamner la SAS BÂTIMENT ET GÉNIE CIVIL à lui remettre une attestation

Vous recevrez prochainement l'état de votre solde de rémunération, certificat de travail et attestation ASSEDIC".

Vous recevrez prochainement l'état de votre solde de rémunération, certificat de travail et attestation ASSEDIC".