qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Madame Michelle NOMO MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Madame Florence LIFCHITZ, substitute générale, qui a fait connaître son avis

Se prévalant du non paiement des échéances convenues, la S.A [I] [B] a adressé à Monsieur [R] [A], par lettre recommandée avec avis de réception du 30 décembre 2022, une mise en demeure d'avoir à régler

des débats : Mme Karine ABELKALON EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC, auquel l'affaire a été communiquée, représenté lors des débats par Brigitte GARRIGUES, substitut général, qui a fait connaître son avis

Il a été donné lecture de cet avis lors de l'audience.

De son coté, la caisse expose que l'avis défavorable du comité régional s'impose à elle et que le second comité régional a également rendu un avis défavorable ; que M.

de la situation fiscale personnelle de son client, pour la période de 2009 à 2012 ; 3) les avis supplémentaires d'imposition ou tous documents en tenant lieu, tels que des avis de mise en recouvrement

Toutefois, à l'expiration de ce délai, la rectrice d'académie ne pouvait prolonger le placement de l'intéressé en congé de maladie d'office, sans avoir préalablement sollicité un nouvel élément ou avis

Selon avis de convocation du 16 octobre 2025 contenant calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de l'audience du 19 mars 2026, date à laquelle l'affaire a été renvoyée

GREFFIER, lors des débats et lors de la mise à disposition au greffe : Monsieur Stéphane BASQ ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les

Madame [F] [X]-[J] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 23 décembre 2024 (RG 24/15357) Le 31 janvier 2025, un avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimé conformément à

né le 04 mars 1994 à [Localité 1] de nationalité algérienne LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention de [Localité 2], faute d'adresse déclarée, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Par avis du 13 novembre 2024, le Ministère public a déclaré s'en rapporter.

Ainsi c'est à bon droit que le tribunal a constaté la violation du contradictoire par défaut d'inclusion de cet avis. Le moyen sera rejeté.

Monsieur Christophe BACONNIER, président Greffier, lors des débats : Madame Camille BESSON MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis

Monsieur Christophe BACONNIER, président Greffier, lors des débats : Madame Camille BESSON MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis

Monsieur Christophe BACONNIER, président Greffier, lors des débats : Madame Camille BESSON MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis

Monsieur Christophe BACONNIER, président Greffier, lors des débats : Madame Camille BESSON MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis

Monsieur Christophe BACONNIER, président Greffier, lors des débats : Madame Camille BESSON MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis

Monsieur Christophe BACONNIER, président Greffier, lors des débats : Madame Camille BESSON MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis

Monsieur Christophe BACONNIER, président Greffier, lors des débats : Madame Camille BESSON MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis