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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

616258eda2370d151415abb6

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

de la liquidation de sa retraite ou si ce même cadre a quitté C&A après son 50e anniversaire».

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69e9ab0dcdc6046d4737b398

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

par Me Michèle TISSEYRE de la SCP TISSEYRE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER Représenté par Me Anaïs ADRA FATEH, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A.S.U. [1] SAS [Adresse 2]

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162a32836ab09eb9a2fd83b

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

de dire que le préjudice de POINT CADRES ne peut excéder la somme de 9.904,06 US dollars, outre le coût du transport à hauteur de 1.838,00 euros et de débouter POINT CADRES, CMA CGM, CNA INSURANCE COMPANY

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6a225f09cdc6046d473896a7

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

GESTION PÉRENNE ARGA représentée par son Président en exercice, domicilié en cette qualité au dit siège RCS 751153230 [Adresse 4] [Localité 5] Représentée et assistéée par Me Hugues LE GALL, avocat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6033157a3554be874ea4cab0

Appel

29 septembre 2017

29 septembre 2017

Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] (Ethiopie) De nationalité française Exerçant la profession de graphiste désigner indépendant, réalisateur de compilations musicales Demeurant [Adresse 1] Représenté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbddbd3db21cbdd8e7d8

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

par la SCP MALET, avoués à la Cour, Me Emmanuelle BOUSSARD-VERRECCHIA, avocat au barreau de PARIS UNION GENERALE DES INGENIEURS CADRES ET TECHNICIEN CGT 263 rue de Paris 93100 MONTREUIL représenté par

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d64781a7b805de12b7c1

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Me [L] était désigné par décision du 29 janvier 2019 au titre de l'aide juridictionnelle dans le cadre de cette action.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd8161cdc6046d47048c28

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

immatriculée au RCS d'AIX EN PROVENCE sous le n° 449 247 931 prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] - [Localité 1] représentée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01776_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

faire droit à sa demande de régularisation de sa situation administrative tendant à son classement dans le cadre d'emplois " application " alors qu'il est à tort classé dans le cadre d'emplois " exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9cf

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

C'est dans ce cadre que Mme X...a été licenciée pour raison économique par lettre recommandée AR du 6 décembre 2005.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a1a74bdcdc6046d4774c7ce

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

FRANFINANCE [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Marie-josèphe LAURENT de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 768 S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02472_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par un mémoire en défense enregistrés le 2 mars 2023, les consorts F, représentés par Me Cadro, demandent à la cour : 1°) à titre principal de rejeter la requête ; 2°) à titre subsidiaire d'annuler

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbffbd3db21cbdd8ecd1

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

Totale numéro 2010/ 019917 du 14/ 10/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMÉE : Association ALPHA 3 A représentée par ses dirigeants légaux 14 rue Aguetant 01500 AMBERIEU

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc04bd3db21cbdd8edcf

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

né le 10 Avril 1982 à POZHAR (KOSOVO) ... ... 01300 BELLEY représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me CHEBBI, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8eed3

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

né le 28 Janvier 1990 à DRAVICA (KOSOVO) ... ... 01300 BELLEY représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me CHEBBI, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efc0

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

Totale numéro 2010/ 019921 du 14/ 10/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMÉE : Association ALFA 3A représentée par ses dirigeants légaux 14 rue Aguetant 01500 AMBERIEU

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e7f5

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

né le 01 Juillet 1986 à RASHIQ (KOSOVO) Résidence ... ... 01300 BELLEY représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me CHEBBI, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e80e

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

né le 24 mars 1976 à BRATILLOC (KOSOVO) Résidence ... ... 01300 BELLEY représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me CHEBBI, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e80f

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

né le 14 Février 1989 à PRISHTINE (KOSOVO) Résidence ... ... 01300 BELLEY représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me CHEBBI, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8ca

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

né le 23 Octobre 1974 à GREME (KOSOVO) ... ... 01300 BELLEY représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Y..., avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Source officielle

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