Il conteste tout caractère fautif à ses demandes concernant la date de paiement de son salaire et tout comportement harcelant.

fait d'un élément du salaire devant entrer dans la base du calcul du SMIC ; que la Cour de Cassation a jugé que le versement de la prime doit être directement lié à l'exécution, par le salarié, de sa

Le bulletin de paie du mois d'août délivré par l'employeur au salarié mentionne une absence non rémunérée du 23 au 29 août pour 'mise à pied disciplinaire'.

à temps partiel est un contrat écrit. / Il mentionne : /1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations

Or, la partie intimée ne justifie d'aucun fait ou acte positif susceptible d'établir de manière non équivoque la volonté du salarié d'éteindre l'obligation en paiement de ses salaires, née du contrat de

MOTIFS de la DECISION : - sur le rappel de salaire (166, 60 € au titre de rappel de salaire) et sur le rappel de l'indemnité de transport (42, 84 € au titre de rappel de l'indemnité de transport) : ces

Elle fait valoir que : - le contrat de travail est nul dans la mesure où il contrevenait aux règles d'ordre public interdisant l'embauche d'un salarié non muni d'un titre lui permettant d'exercer une

À titre infiniment subsidiaire, au caractère justifié de la rupture, et en tout état de cause au débouté de la salariée de l'ensemble de ses demandes ainsi qu'à sa condamnation à lui payer une somme de

La société UACV expose qu'elle n'emploie aucun salarié, mais uniquement des assistants qui sont soit agents commerciaux soit mandataires d'assurance non salariés, et que Monsieur X... d'AIGNAUX a monté

X... oppose le caractère volontaire des dits paiements par la STIF, censés compenser le caractère illicite de la clause de convention de forfait et la non-rémunération des heures supplémentaires.

L'inexécution par l'employeur de cette obligation permet au salarié de réclamer le paiement des salaires.

caractère non-opposable à l'Ags-Cgea et des salaires postérieurs jusqu'à la rupture du contrat de travail, mais concernent d'une part, la non-délivrance de bulletins de salaire pour les mois de mai 2020

portées au crédit du compte courant d’associé ouvert au nom de M.

en salaires.

Me [V] es qualité de mandataire liquidateur et l'AGS concluent à l'infirmation du jugement sur ce point et à l'irrecevabilité des demandes en ce que les salariés critiquent, non pas la mise en oeuvre des

caractère probant.

X... consistant dans le paiement d'une partie de son salaire aux fins de bénéficier du régime de sécurité sociale français en tant qu'expatrié, portage du salaire prévu au contrat conclu entre M.

Le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son salaire. Toute stipulation contraire est nulle.

à l'encontre de Monsieur [J] [Z] exerçant sous le nom commercial Carte Grise O'Minut'.

Il n'est nullement prouvé le versement par l'employeur à la salariée des salaires dus sur la période concernée au moyen notamment de pièces comptables.