cause, le juge ne pourrait pas écarter l'exécution provisoire.

pour le procès ; 3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. (') ; 4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires

Elle fonde sa demande, portant sur les seules sommes non assorties de l'exécution provisoire de droit, sur le risque avéré d'impécuniosité du créancier ainsi que sur le caractère lapidaire et contestable

de la société et de paiement d'une provision.

MOTIVATION Prétentions et moyens des parties : La société [1] conteste le caractère professionnel de la maladie de M. [L].

avoir indiqué qu'une ordonnance serait rendue ce jour, avons statué par mise à disposition au greffe et contradictoirement comme suit : Vu le jugement contradictoire exécutoire de droit par provision

disproportionné ou irréversible pour la partie contrainte par l'exécution provisoire ; Attendu que la société Odna soutient que l'exécution provisoire entraînerait des conséquences manifestement excessives

Sur les 8 entreprises à caractère commercial, 5 ont fait l'objet d'une liquidation judiciaire (NOUVELLE DE TUYAUTERIE, CUISINE 21, SARL TECHNIPOLE, SARL EAU PLUS, SARL POGGEN POHL [Localité 5]), 1 est

à payer à l'association Prim-toit la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 6- a rejeté les demandes plus amples ou contraires ; 7- a rappelé l'exécution provisoire

Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires

La réformant pour le surplus et y ajoutant, - Condamner à régler par provision à M.

[W] de sa demande tendant à la condamnation provisionnelle d'une somme à titre de solde de commission et d'une indemnité compensatoire du fait de la rupture du contrat.   Le 27 juin 2018, M.

Aussi convient-il de réactualiser à ce montant la provision due à ce titre.

X..., le juge aux affaires familiales de RENNES a rendu une ordonnance de non-conciliation du 23 avril 2012 qui, concernant les mesures provisoires, a : - attribué à l'épouse la jouissance du domicile

Les maîtres d'ouvrage ont donné assignation, à jour fixe, le 7 mai 2003, à l'entrepreneur, en demandant que celui-ci soit jugé responsable des désordres et condamné à des provisions sur dommages intérêts

[L], qui sollicitent l'arrêt de l'exécution provisoire s'attachant à l'expulsion des lieux sans contester le caractère infructueux du commandement de payer, ne produisent pas de pièces relatives au trouble

Dans ces conditions, aucune violation du caractère contradictoire de la procédure d'instruction par la caisse n'est établie.

de 4 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice ; - dit que la caisse fera l'avance de l'indemnité provisionnelle, à charge pour elle de recouvrer la somme auprès de l'employeur ; - avant

et contraires des parties ; rappelé que la décision était exécutoire par provision ; condamné M.

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat