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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CH Spéciale
6684eb13a0de54ff609f809e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Si par commodité les charges sont forfaitisées par la commission de surendettement (866 ' pour une personne seule et 1169 ' pour deux personnes au foyer en 2024 hors loyer), elles peuvent être prises en
Source officielleCh civ. 1-4 construction
67f750a66527a11effc4b65f
8 avril 2025
8 avril 2025
au juge de la mise en état qui est une juridiction propre au Tribunal judiciaire et n'existe pas au Tribunal de commerce, même si ce dernier, dans le cadre de la gestion des procédures, emploie par commodité
Source officielle1ère Chambre
5fda84a08f24ac10424350d8
25 juin 2019
25 juin 2019
lequel la mention de l'existence d'un raccordement et la collecte des eaux usées facturée ne résulte que d'une déclaration faite au service de distribution d'eau qui a pu n'être effectuée que par commodité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02583_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Figurent parmi ces intérêts la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, l'utilisation économe
Source officielleChambre Sociale
6162b2534abc2618d50e0585
22 janvier 2013
22 janvier 2013
fonctions, dont il n'a pas tenu compte, de sorte qu'elle a été contrainte de le licencier, - qu'il a été régulièrement convoqué le 10 octobre 2008 à un entretien préalable, fixé pour des raisons de commodité
Source officielleCour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f47
22 mai 2000
22 mai 2000
titre, elle assurait toute la partie administrative et comptable de la Société, encaissements et décaissements, après vérification des pièces comptables par Monsieur Guy X..., et pour une question de commodité
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61633c167eadebb7307d1f35
25 février 2011
25 février 2011
de risque de confusion ; Qu'elles estiment qu'en toute hypothèse, le mode de conditionnement revendiqué est banal, que la mise en pratique d'une idée commerciale largement répandue du fait de sa commodité
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8e4
28 avril 2008
28 avril 2008
été vendu par Annette A... libre de toute servitude, que l'état d'enclave n'est pas formellement avéré faute d'évaluation des travaux de transformation, que Annette A... n'invoque que des motifs de commodité
Source officielleCour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fbc
21 novembre 2007
21 novembre 2007
la charge de Colette Y... les dépens d'une procédure mal dirigée, puisqu'en application de l'article 462 du Nouveau Code de Procédure Civile qu'il n'appartient pas à une partie de méconnaître par commodité
Source officielleCour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3b1
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Il en est ainsi notamment des faits du 22 septembre 2004 où il apparaît bien que Monsieur Radèle AA... a jeté au sol deux outils lourds depuis une plate-forme, par commodité pour n'avoir que sa caisse
Source officielleCour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a698
26 octobre 2007
26 octobre 2007
avait déjà été victime (attestations Mollin et Rabecq) ; qu'enfin, il ressort des photos produites que Monsieur Y... aurait eu accès à un local de bureau et réserves, comportant nécessairement des commodités
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8b5
29 janvier 2008
29 janvier 2008
la disposition de son employeur, pour y recevoir des directives ou y accomplir un travail déterminé, de sorte que ce ledit bureau ne peut être considéré que comme lui ayant été attribué pour les commodités
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa10
12 février 2008
12 février 2008
titulaire d'une inscription, sans aggraver la situation du débiteur, a pour effet d'investir le subrogé de la créance primitive, avec tout ses avantages En s'affranchissant, pour des motifs de commodité
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac5a
4 avril 2006
4 avril 2006
Toutefois le propriétaire qui s'est enclavé de son propre fait et pour des raisons de commodité personnelle ne peut se prévaloir de l'état d'enclave.
Source officielleCour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b11a
20 septembre 2007
20 septembre 2007
objet de critiques particulières de la part de l' appelante, non plus que le coefficient correctif d' ensemble de 1. 4 retenu, et appliqué à la surface mesurée, en fonction des différents critères de commodité
Source officielle17e Chambre
615e0d92c25a97f0381f4e02
9 septembre 2014
9 septembre 2014
avertissement motif pris notamment du fait d'appeler des parents d'élèves en dehors des nécessités du service, sanction suivie à compter du 1er janvier 2012 de sa mutation du circuit de ramassage dit par commodité
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8da
16 décembre 2010
16 décembre 2010
Ce domicile sera..., qui présente des commodités adaptées à son état. Le 3 décembre 2004, des individus s'introduisent dans la maison de Lyon.
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93723
24 novembre 2016
24 novembre 2016
qualités professionnelles ; qu'au contraire, il est établi que dès le 6 janvier 2014, l'établissement comportait une affiche précisant " Fermeture du restaurant jusqu'au 22 janvier 2014 Travaux de commodité
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94374
14 décembre 2018
14 décembre 2018
M. et Mme Y... de faire des réparations avantageuses, d'autre part la demande de modification, qui consiste à réduire de 2,10 mètres la largeur du passage et donc à le restreindre, n'est pas aussi commode
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a0e
6 janvier 2020
6 janvier 2020
Au sens de l'article 682 du code civil, il est admis qu'un simple souci de commodité et de convenance ne permet pas de caractériser l'insuffisance de l'issue sur la voie publique, ce qui n'est pas le cas
Source officiellePage 44 sur 108