Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - et les conclusions de M. Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

serait insuffisamment motivée et méconnaitrait les droits de la défense doivent être écartés comme inopérants.

Par suite les conclusions du requérant à ce titre doivent être rejetées. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. En premier lieu, M. B soutient que l'arrêté est insuffisamment motivé.

Les conclusions aux fins de remboursement des frais non compris dans les dépens doivent être rejetées par voie de conséquence.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions notifiées par RPVA le 6 mai 2024, M.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

le respect lors de la délivrance d'une autorisation d'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du point 12.5 de l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme est inopérant

B..., avant d’examiner l’opportunité de sa régularisation exceptionnelle au titre de son activité salariée, est inopérant.

Au terme de ses écritures actualisées à hauteur d'appel, Monsieur [S] [M] demande à la cour de : 'DEBOUTER l'employeur de l'intégralité de ses demandes fins et conclusions.

restrictives du 9 novembre 2022 étaient inopérantes

Il appartient à la cour de se prononcer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur les conclusions de M.

les autres conclusions dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Vu les dernières conclusions de la SARL le GRAND BLEU, la SCI les BAINS et Bernard X...

Les conclusions d'appel dirigées contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ne peuvent donc qu'être rejetées.

Ces moyens de fond n’étaient ni irrecevables, ni inopérants.

: - le jugement attaqué est irrégulier au regard de l'article L. 9 du code de justice administrative, pour ne pas avoir répondu à deux arguments en défense de la commune, tirés d'une part, de l'inopérance

S'agissant de la légalité de la délibération autorisant la conclusion et la signature du protocole : 8.

Elle soutient que : - le moyen tiré de la contradiction de motifs est inopérant ; - le moyen tiré du défaut d'instruction de la demande de visa est inopérant ; - les autres moyens de la requête ne

Il soutient que : - la requête d'appel est recevable ; - les conclusions présentées en première instance dans le mémoire du 15 septembre 2022 sont recevables ; - l'enquête publique est irrégulière

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.