L'article 264 du Code Civil pose le principe que la femme divorcée reprend l'usage de son nom, sauf à prouver un intérêt particulier, tel l'écrivain, le médecin, l'infirmière ou le commerçant connu sous

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

[A] [T] mais ils soulignent que ce dernier n'a pas demandé l'attribution préférentielle en première instance.

[B] ne peut pas se prévaloir de la perte d'un droit préférentiel puisque les éventuels droits préférentiels ont été constitués postérieurement à son engagement et que l'acte du 19 août 2011 n'imposait

Madame Marie-Paule MORACCHINI, Présidente de chambre Madame Caroline FÈVRE, Conseillère Madame Muriel GONAND, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions

rendu compte à la Cour dans son délibéré, ARRET : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Il existe ainsi une disparité dans les conditions de vie résultant de la dissolution du mariage qu'il y a lieu de compenser par l'allocation d'une somme en capital de 30.000 €.

Madame Marie-France MEGNIEN ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Une telle motivation répond aux conditions posées par l’article R. 411-1 du code de justice administrative. 9.

de travail résultant de l'organisation du travail, de la technologie, des conditions d'emploi, de l'organisation du temps du travail, des qualifications et des modes de rémunération.

biens immobiliers ne peut pas être un motif pour rejeter sa demande d'attribution préférentielle du bien immobilier situé à [Localité 5].

existé entre Madame [L] et Monsieur [J], - désigné le juge de la mise en état de la 3ème chambre pour suivre les opérations de liquidation, - débouté Madame [L] de sa demande d'attribution préférentielle

prononcé : Sylvaine Dechamps ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Jean-Claude Y... ne peut plus prétendre à l'attribution préférentielle de la villa de ...pour ne plus remplir la condition de résidence au jour des conclusions, - dire et juger que par application de

Par ordonnance du 15 février 2012, le Président de la CCOMF a confié au cabinet SCP ANDING-[G] la mission d'établir un projet de partage de la terre en 3 lots d'égale valeur à attribuer aux héritiers de

[E] de l'attribution préférentielle du bien à son profit, et confirmer le jugement sur ce point, - de dire que M.

2007 GREFFIER : Mme HAMDANE PRONONCE PUBLIQUEMENT : Le 06 Septembre 2007 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

[Y] [P] aux entiers dépens d'appel avec droit de recouvrement dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile. *** Le ministère public, par avis communiqué contradictoirement

Greffier, lors des débats : Mme Cyrielle BURBAN ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

C'est dans ces conditions que, par acte du 29 décembre 2020, M.