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16 827 résultats pour « constitution d'un usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01645_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances et que la question ne soit pas dépourvue de caractère sérieux.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03246_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

Il soutient que le tribunal a fait un usage abusif des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative et a méconnu les droits de la défense garantis par l’article 6 de la convention

Source officielle
CA

4e Chambre A

60323404d3d50a6a92f79253

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

de cette eau sous quelque forme que ce soit et de faire obstacle à l'usage de l'eau par les consorts [Y] ou leurs ayant droits, sous astreinte de 2000 € par infraction constatée, 'rejeté les demandes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a7a5

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

Sur l'action civile, 1-La constitution de partie civile de la SELARL MALMEZAT PRAT : Déclare recevable en cause d'appel la constitution de partie civile de la SELARL MALMEZAT PRAT, prise en qualité

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01628_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

a jugé contraire au principe constitutionnel d’égalité la condition de nationalité française mise au bénéfice du régime d’indemnisation des victimes civiles de la guerre d’Algérie par les dispositions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68709e357c3ffdb9560b0783

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Une seconde plainte a été déposée contre l'ancienne direction de la DUA pour faux et usage de faux, abus de confiance, recel, vol, corruption et prise illégale d'intérêts.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163264

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Cass'Auto sur les parcelles cadastrées section E n° 56, 58, 60, 266, 271 et 272 : 1) tout acte pouvant justifier de l'exploitation des installations sur ces parcelles ; 2) les justificatifs de la constitution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84aef

Appel

30 avril 1998

30 avril 1998

Elle fait valoir que les principes comptables en usage dans le GROUPE DELAGE auxquels la convention de garantie se réfère, conduisent à ne constater aucune provision complémentaire lors de la clôture des

Source officielle
CA

Chambre 1-2

680b1dab2c124f4fd8d672b8

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

de la servitude mais la réfection de son assiette ; - l'acte constitutif de la servitude ne fait nullement état d'une voie goudronnée ; - le juge des référés n'a pas à interpréter l'acte constitutif

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150983

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

actuelle du comité de gestion, son éventuel règlement intérieur, la convention signée entre les différents contributeurs, ainsi que le dernier compte rendu présenté aux différents contributeurs sur l'usage

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68676a33ae73470041cef8d7

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c878bd3db21cbdd855c1

Appel

12 décembre 2000

12 décembre 2000

Gheorghe ZAMFIR quatre de ses titres interprétés par Georges SCHMITT ; La S.C.P.P. constatait également le 24 janvier 1993, à Cannes lors du MIDEM, que la société EVEREST Records ayant son siège aux USA

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c93d

Appel

4 juillet 2008

4 juillet 2008

le nom de domaine <<eurostar.eu>>, elle a nécessairement fait un usage de sa marque sous une forme modifiée pour n'en retenir que la partie dénominative qui est précisément le signe constitutif des marques

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00386_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

La SCI Meudon Saulnier est propriétaire d'un ensemble immobilier à usage de bureaux situé 24 avenue du Maréchal Juin et 21 rue Morane Saulnier à Meudon.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00387_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région d'Ile-de-France au titre des années 2016 et 2017.

Source officielle
CA

RETENTIONS

687f1b1b367fac10b162e62d

Appel

20 juillet 2025

20 juillet 2025

que la personne retenue constitue une menace à l'ordre public étant rappelé qu'il a été signalisé à plusieurs reprises pour des faits de recel de vol, de vol aggravé, vol avec arme et violence avec usage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a373

Appel

10 mars 2008

10 mars 2008

et usage de fausse attestation ; l'information pénale était clôturée le 21 août 2003 par une ordonnance de non lieu.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03516_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses, et aucun droit pour les usagers qu'il en soit ainsi, dès lors que les dispositions de l'article 1er de la Constitution interdisent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

69e31447cdc6046d47a7a2f3

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

du commerce ; que la preuve n'est pas rapportée que la société Conseils Copro aurait usé de man'uvres ou procédés déloyaux ou contraires aux usages du commerce, ni qu'elle détiendrait des informations

Source officielle
CA

Chambre 2 A

62760c61593736057d78a966

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Elle invoque sa bonne foi et le fait que, nonobstant la caducité du compromis de vente, elle avait chargé Me [W], de régulariser les actes constitutifs de servitude, et soutient que ce n'est que suite

Source officielle

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