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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01645_20240530
30 mai 2024
dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances et que la question ne soit pas dépourvue de caractère sérieux.
Juge des référés
ORCA_25PA03246_20260303
3 mars 2026
Il soutient que le tribunal a fait un usage abusif des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative et a méconnu les droits de la défense garantis par l’article 6 de la convention
4e Chambre A
60323404d3d50a6a92f79253
29 mars 2018
de cette eau sous quelque forme que ce soit et de faire obstacle à l'usage de l'eau par les consorts [Y] ou leurs ayant droits, sous astreinte de 2000 € par infraction constatée, 'rejeté les demandes
Cour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a7a5
19 mars 2008
Sur l'action civile, 1-La constitution de partie civile de la SELARL MALMEZAT PRAT : Déclare recevable en cause d'appel la constitution de partie civile de la SELARL MALMEZAT PRAT, prise en qualité
8ème chambre
DCA_24PA01628_20251216
16 décembre 2025
a jugé contraire au principe constitutionnel d’égalité la condition de nationalité française mise au bénéfice du régime d’indemnisation des victimes civiles de la guerre d’Algérie par les dispositions
Pôle 6 - Chambre 2
68709e357c3ffdb9560b0783
10 juillet 2025
Une seconde plainte a été déposée contre l'ancienne direction de la DUA pour faux et usage de faux, abus de confiance, recel, vol, corruption et prise illégale d'intérêts.
Avis
CADA:20163264
8 septembre 2016
Cass'Auto sur les parcelles cadastrées section E n° 56, 58, 60, 266, 271 et 272 : 1) tout acte pouvant justifier de l'exploitation des installations sur ces parcelles ; 2) les justificatifs de la constitution
6253c83dbd3db21cbdd84aef
30 avril 1998
Elle fait valoir que les principes comptables en usage dans le GROUPE DELAGE auxquels la convention de garantie se réfère, conduisent à ne constater aucune provision complémentaire lors de la clôture des
Chambre 1-2
680b1dab2c124f4fd8d672b8
24 avril 2025
de la servitude mais la réfection de son assiette ; - l'acte constitutif de la servitude ne fait nullement état d'une voie goudronnée ; - le juge des référés n'a pas à interpréter l'acte constitutif
CADA:20150983
2 avril 2015
actuelle du comité de gestion, son éventuel règlement intérieur, la convention signée entre les différents contributeurs, ainsi que le dernier compte rendu présenté aux différents contributeurs sur l'usage
1ère CHAMBRE CIVILE
68676a33ae73470041cef8d7
3 juillet 2025
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux
6253c878bd3db21cbdd855c1
12 décembre 2000
Gheorghe ZAMFIR quatre de ses titres interprétés par Georges SCHMITT ; La S.C.P.P. constatait également le 24 janvier 1993, à Cannes lors du MIDEM, que la société EVEREST Records ayant son siège aux USA
6253caf9bd3db21cbdd8c93d
4 juillet 2008
le nom de domaine <<eurostar.eu>>, elle a nécessairement fait un usage de sa marque sous une forme modifiée pour n'en retenir que la partie dénominative qui est précisément le signe constitutif des marques
3ème Chambre
DCA_22VE00386_20240507
7 mai 2024
La SCI Meudon Saulnier est propriétaire d'un ensemble immobilier à usage de bureaux situé 24 avenue du Maréchal Juin et 21 rue Morane Saulnier à Meudon.
DCA_22VE00387_20240507
à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région d'Ile-de-France au titre des années 2016 et 2017.
RETENTIONS
687f1b1b367fac10b162e62d
20 juillet 2025
que la personne retenue constitue une menace à l'ordre public étant rappelé qu'il a été signalisé à plusieurs reprises pour des faits de recel de vol, de vol aggravé, vol avec arme et violence avec usage
6253ca26bd3db21cbdd8a373
10 mars 2008
et usage de fausse attestation ; l'information pénale était clôturée le 21 août 2003 par une ordonnance de non lieu.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03516_20250710
pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses, et aucun droit pour les usagers qu'il en soit ainsi, dès lors que les dispositions de l'article 1er de la Constitution interdisent
Pôle 5 - Chambre 2
69e31447cdc6046d47a7a2f3
17 avril 2026
du commerce ; que la preuve n'est pas rapportée que la société Conseils Copro aurait usé de man'uvres ou procédés déloyaux ou contraires aux usages du commerce, ni qu'elle détiendrait des informations
Chambre 2 A
62760c61593736057d78a966
5 mai 2022
Elle invoque sa bonne foi et le fait que, nonobstant la caducité du compromis de vente, elle avait chargé Me [W], de régulariser les actes constitutifs de servitude, et soutient que ce n'est que suite
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