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B un certificat d'urbanisme portant sur un projet de construction, après démolition, d'un immeuble collectif à usage d'habitation. M.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 5ème Chambre-Section B ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2008 (no, 11 pages) Numéro d'inscription

Les travaux autorisés comportent la création de six logements, dont trois à aménager dans l'ancien hangar implanté sur la parcelle n° 127.

Selon les dispositions de l'article L. 113-1 du même code, la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l''uvre est divulguée.

Elles soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal n'a pas fait usage de ses pouvoirs d'instruction en demandant à l'agence régionale de santé Grand Est la communication du

Le Greffier république française au nom du peuple français COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 08/06/2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES X... ET DU DELIBERE A.

Il observe qu'on ne peut lui faire grief d'une déclaration de cessation des paiements tardive dés lors que le passif existait avant même la création de son entreprise personnelle, que pas plus on ne saurait