de sa compagne de janvier 2010 à avril 2010 avec un cumul imposable à cette date de 2 345 € - jugement de divorce de sa compagne rendu par le Tribunal de grande instance de ROANNE le 4 août 2009 fixant

de l'association Saint-Louis de Poissy, a été licencié pour faute grave ; que, le 19 décembre 2003, il a présenté une demande d'allocation de chômage dont l'Assédic de Picardie, antenne de Beauvais, a

Ces cotisations sont calculées proportionnellement aux salaires.

présentés dans ses conclusions.

Sur les mêmes bases, les pièces versées aux débats permettent d'actualiser la situation finançière de chaque parent ainsi qu'il suit : Père : - revenus mensuels : salaire mensuel 1798 € (cumul net imposable

heures correspondant au cumul de la semaine 38 (37,5 heures) et de la semaine 39 (39.33 heures), cette présentation s'expliquant par le fait que le contrat de travail s'étant terminé le 1er octobre 2023

[O] [I] indiquait qu'en cas d'impossibilité, le salarié devait prévenir le service de médecine du travail de sorte que le fait reproché n'est pas fautif.

Par courrier du 29 mai 2018, la salariée a demandé le versement de ses salaires et une visite médicale de reprise comme préalable à tout entretien.

La salariée qui justifie avoir subi en 2016 de nombreux retards de paiement de son salaire ainsi que le paiement de salaires par chèque sans provision (pièces n°2 à 5), établit l'absence d'organisation

Le cumul de cette somme et de l'indemnité prévue au point 3 du présent arrêt n'excédant pas le montant total des frais d'assistance par tierce personne de l'enfant, il n'y pas lieu de la déduire de l'indemnité

Ordonne à la société SNI Multiservices prise ne la personne de son représentant légal, la remise à Mme [Y] des bulletins de salaire conformes à la présente décision Déboute Mme [Y] du surplus de ses

MadameTHERY s'est vu allouer en première instance, à titre de rappel de salaire la somme sollicitée calculée sur la base d'un salaire net.

elle pouvait cumuler son mandat social avec un contrat de travail, caractérisé par des fonctions distinctes.

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

C... ne démontre pas s'être trouvé dans une situation de subordination, les fonctions de directeur commercial ou responsable de zone export, sa présence à des réunions de présentation des résultats de

de la présente lettre. (') ».

La demande présentée par la salariée portant sur des salaires qui seraient dus à compter de l'année 2015 n'est dans ces circonstances pas prescrite.

Le salaire brut cumulé de l'année 2009 s'élevait à la somme de 1 816,04 euros par mois en contrepartie de 35 heures de travail.

A- en contrat de travail à temps plein, Dans la limite de la demande et déduction des sommes versées au salarié sur toute la période pour laquelle il sollicite un rappel de salaire, la société Eco

M de l'ensemble des bulletins de salaire de MM.