au titre de l'article 700 du code de procédure civile (2 500 euros) et les dépens et l'exécution provisoire.

Vu les dispositions de l'article 906 et suivants du code de procédure civile.

[Y] à leur payer la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

laquelle il était intéressé directement ou indirectement ; 4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements

 ; Vu l'article 1343-2 du code civil, Prononcer la capitalisation des intérêts sur toutes les condamnations susceptibles d'intervenir par l'arrêt à intervenir. 

[N] a par acte du 5 octobre 2022 interjeté appel de ce jugement, intimant la société Etnico [G] devant la Cour.

De même, l'appel subsidiaire de Monsieur [Z] [G], tendant à ce que le capital dû par la débitrice ne produise aucun intérêt, sera aussi écarté, car si le défaut d'information prive la banque des intérêts

ET DU DÉLIBÉRÉ Mme GEERSSEN, Président de chambre Monsieur DELENEUVILLE, Conseiller Monsieur RICHEZ, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme J.DORGUIN DÉBATS à l'audience publique

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

à des dommages et intérêts en cas d'abus de saisie.

, 21.600€ au titre de la facture du 03 janvier 2023 n° 2172, 3.000€ à titre de dommages et intérêts et 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance

L'intérêt légal est toutefois toujours dû. En l'espèce, la déchéance du droit aux intérêts contractuels n'est pas contestable. Toutefois, l'intérêt légal est dû.

[P] aux dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile. *** M. [P] a interjeté appel de la décision précitée par déclaration au greffe en date du 17 mai 2023.

PELIER-TETREAU, Conseillère Madame Caroline TABOUROT, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile

Il est admis que, dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats.

Elle souligne que l'action est prescrite puisqu'elle a été intentée plus de trois ans après la dernière période durant laquelle elle aurait pu être débitrice.

DÉBATS : A l'audience publique du 19 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 Mai 2026.

Mme [U] épouse [G] a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 18 octobre 2022.

[V] a interjeté appel de ce jugement.

Se plaignant de multiples dégâts des eaux, la SAS [L] a fait réaliser des constats d'huissier et a saisi le juge des référés d'une requête afin qu'une expertise soit ordonnée.