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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
5fd874da4bdb7b971dd108fc
9 décembre 2020
et de dire que le transfert des salariés à la société FLS est nul et de nul effet, de faire peser le coût de toutes les condamnations liées aux demandes des salariés sur la société ASSOCIATED PRESS LIMITED
Chambre Sociale
69fd7103cdc6046d47024ae0
7 mai 2026
Sur ce, L'article L. 1226-10 du code du travail dispose : « Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application
Chambre 4 A
6a210d7fcdc6046d4709961a
26 mai 2026
du salarié (Cass.
18e Chambre
5fdc2eeb50cc02530a7dd27a
14 décembre 2018
de 2007 à 2012, période durant laquelle il n'était pas à la retraite, qu'il n'a pas perçu d'indemnité de départ à la retraite, que des attestations et un article de presse reprenant les déclarations de
4eme Chambre Section 1
5fd965a386db9150ff81857f
7 février 2020
En appel, la SA Astek Industries et la SA Astek ont interjeté appel et l'employeur du salarié, la SA Astek, déclare intervenir volontairement au lieu et place de la SA Astek Industries étrangère aux débats
7ème Ch Prud'homale
5fdc0393af11b627d4ffc1a5
9 janvier 2019
La salariée a été en arrêt de travail pour maladie non professionnelle à compter du 29 octobre 2013.
TROISIEME CHAMBRE
69f43f95cdc6046d472e44b6
30 avril 2026
La déclaration d'appel : Par déclaration du 15 mai 2025, M. [Z] a formé appel en limitant sa critique du jugement aux chefs numérotés 1 et 2 ci-dessus. 4.
Pôle 6 - Chambre 8
5fda3aee0adb4d81429c0176
11 septembre 2019
Par décision en date du 6 octobre 2010, la cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi formé par Monsieur [A].
Chambre sociale 4-5
6a0fe460cdc6046d4786c86a
21 mai 2026
Le 14 juin 2022, le salarié a été déclaré médicalement inapte à son poste et le médecin du travail a précisé que tout maintien du salarié dans un emploi serait préjudiciable à sa santé.
4ème Chambre Section 3
69e1c42fcdc6046d47889b3e
16 avril 2026
La MSA Midi-Pyrénées Nord a relevé appel de ce jugement par déclaration du 27 décembre 2024.
5e Chambre
5fd93d09d737a022ae4a0e3a
9 avril 2020
Mme [Q] a été déclarée consolidée le 31 mars 2009.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fca6c8ed3c15557474bbcf2
21 octobre 2020
Par déclaration en date du 10 novembre 2017, la société Exco Valliance FP a relevé appel total du jugement du conseil rendu le 6 octobre 2017 dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées
Avis
CADA:20151654
7 mai 2015
du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'accident de travail dont a été victime Monsieur X X, salarié
CHAMBRE SOCIALE C
5fdcced7985ed83a1eceb740
26 octobre 2018
Sur l'absence de visite médicale durant la relation contractuelle, En vertu des articles R. 4624-10 et suivants, tout salarié bénéficie d'une visite d'information et de prévention dans un délai qui
Pôle 6 - Chambre 4
6a0e9785cdc6046d4765492c
20 mai 2026
En l'espèce, les pièces produites aux débats établissent que le système de vidéoprotection utilisé dans le magasin où le salarié était affecté a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL en date du 19 mai
Sociale D salle 1
5fd949acbaeed0316797f4de
28 février 2020
Il conclut que cette seule omission suffit à déclarer son licenciement nul.
Ch. Sociale -Section A
5fd91c1704e84ab85423953f
9 juin 2020
S'agissant des mandats de Conseiller prud'homme et de défenseur syndical, la société paye les heures dont elle a connaissance, lorsqu'elles sont déclarées par le salarié.
4eme Chambre Section 2
6a167bb8cdc6046d4710515e
La cour estime qu'il est suffisamment rapporté par le salarié le fait d'avoir dépassé à plusieurs reprises le temps maximum de travail légal.
9ème Ch Sécurité Sociale
69d73645cdc6046d479a6941
8 avril 2026
Par jugement du 25 mai 2023, ce tribunal : - a déclaré recevable mais non fondé le recours de la société ; - s'est déclaré incompétent pour statuer sur la décision de la commission de recours amiable
17e chambre
5fdadbbe0c83176e841e82fd
15 mai 2019
Le salarié indique enfin que la Société d'édition de Canal+ était son employeur exclusif, ce que montrent les déclarations de revenus et avis d'imposition qu'il verse aux débats pour la période comprise
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