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41 426 résultats pour « défaut de contrat écrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

68709fd5f0cfe7ae188feac0

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

par le contrat type s'appliquant à défaut de tout autre écrit, dont l'article 19 prévoit que les actions nées du contrat se prescrivent dans le délai d'un an.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e61

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

X... à l'entreprise BERNADET est un contrat écrit ; que force est de constater l'absence sur ledit contrat des mentions relatives à la répartition hebdomadaire ou mensuelle du temps de travail, l'emploi

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ee19646cff766e94e389a0

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

devant M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

653b59a6502b828318c4e56a

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

de contrôler la régularité du bon de commande de sorte qu'il a débouté M. et Mme [M] de leur demande d'annulation du contrat de crédit et de remboursement des échéances du prêt déjà versées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863df

Appel

11 septembre 2002

11 septembre 2002

Cour : 01/00936 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0eca95bbe450008b2ce9a

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Systems représentée par son liquidateur judiciaire aux torts exclusifs de cette dernière, - constaté que le contrat du 10 mars 2014 liant les sociétés Alef Systems et JDP d'une part, et le contrat du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60364e3731baceaf75cd1df2

Appel

13 novembre 2015

13 novembre 2015

parce qu'il n'y avait pas d'écrit consacrant un tel contrat, alors que l'existence d'un écrit constituait une condition de validité du contrat invoqué, en vertu de l'article 12 du décret n°2005-1742 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

603484d120354272520cea7f

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

[D] pour justifier de la saisine directe du bureau de jugement, qu'en effet il invoque le fait d'avoir été engagé sans contrat écrit et la règle selon laquelle à défaut d'écrit le contrat est réputé à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

62624840b1a50c277d4c5b69

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Christophe BACONNIER, Président de chambre Mme Fabienne TROUILLER, ConseillèreMme Laurence ARBELLOT, Conseillère Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE ARRÊT : - DÉFAUT -

Source officielle
CA

1ère Chambre

62736adda58162057dac685b

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

le biais d'un contrat écrit afin de constater un éventuel accord entre les deux sociétés, - CONSTATER que Mme [E] n'avait pas le pouvoir d'engager la société ce qui était parfaitement connu de la société

Source officielle
CA

1ère Chambre

63ecb215c0a6c305dea9fd40

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Afin de garantir la sincérité des débats et le libre exercice des droits de la défense, l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 comporte une immunité pour les discours et écrits produits devant les tribunaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9c6

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

A..., dans laquelle celui-ci écrit : " Je soussigné..., ancien exploitant aux...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932eb

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Il n'y a dès lors pas lieu de constater la nullité du contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89aec

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

Nonobstant les dispositions de l'article 4 et à défaut de choix exercé conformément à l'article 3, le contrat de travail est régi : a) par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat,

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6438f1cda942a604f5e931c5

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'employeur répond qu'il n'a jamais contesté qu'en l'absence de tout contrat de travail écrit, il ne peut que s'agir d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet .

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0bc5ca6d8d0f8ef6903

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Lors des débats l'audience, la cour a soulevé un moyen de pur droit tiré de l'absence de preuve par écrit de la contre-lettre, dont se prévaut l'appelant, et invité celui-ci à présenter ses observations

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac7b0afcd9ba2a7397cbb

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par contrat de travail à durée indéterminée du 2 mai 2019, M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

644b63a0c51457d0f882dd1b

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L'anéantissement du contrat de prestation de service ou de fourniture est un préalable nécessaire à la constatation, par voie de conséquence, de la caducité du contrat de location.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac76fafcd9ba2a73975d8

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il ajoute que l'application de l'article 145 du code de procédure civile n'exige nullement l'absence de contestation sérieuse, ni par le constat de l'urgence.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62c5295ca2c42363790796e0

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

à la description des biens vendus, a constaté la résolution consécutive du contrat de crédit affecté, a débouté la société Cofidis de toutes ses demandes à l'encontre de Monsieur [S], a fixé la créance

Source officielle

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