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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
68709fd5f0cfe7ae188feac0
10 juillet 2025
par le contrat type s'appliquant à défaut de tout autre écrit, dont l'article 19 prévoit que les actions nées du contrat se prescrivent dans le délai d'un an.
Cour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e61
18 décembre 2001
X... à l'entreprise BERNADET est un contrat écrit ; que force est de constater l'absence sur ledit contrat des mentions relatives à la répartition hebdomadaire ou mensuelle du temps de travail, l'emploi
1ère Chambre
67ee19646cff766e94e389a0
2 avril 2025
devant M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
653b59a6502b828318c4e56a
26 octobre 2023
de contrôler la régularité du bon de commande de sorte qu'il a débouté M. et Mme [M] de leur demande d'annulation du contrat de crédit et de remboursement des échéances du prêt déjà versées.
6253c8c6bd3db21cbdd863df
11 septembre 2002
Cour : 01/00936 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance
3ème chambre A
65a0eca95bbe450008b2ce9a
11 janvier 2024
Systems représentée par son liquidateur judiciaire aux torts exclusifs de cette dernière, - constaté que le contrat du 10 mars 2014 liant les sociétés Alef Systems et JDP d'une part, et le contrat du
Pôle 4 - Chambre 6
60364e3731baceaf75cd1df2
13 novembre 2015
parce qu'il n'y avait pas d'écrit consacrant un tel contrat, alors que l'existence d'un écrit constituait une condition de validité du contrat invoqué, en vertu de l'article 12 du décret n°2005-1742 du
Pôle 6 - Chambre 9
603484d120354272520cea7f
24 novembre 2016
[D] pour justifier de la saisine directe du bureau de jugement, qu'en effet il invoque le fait d'avoir été engagé sans contrat écrit et la règle selon laquelle à défaut d'écrit le contrat est réputé à
62624840b1a50c277d4c5b69
21 avril 2022
Christophe BACONNIER, Président de chambre Mme Fabienne TROUILLER, ConseillèreMme Laurence ARBELLOT, Conseillère Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE ARRÊT : - DÉFAUT -
62736adda58162057dac685b
3 mai 2022
le biais d'un contrat écrit afin de constater un éventuel accord entre les deux sociétés, - CONSTATER que Mme [E] n'avait pas le pouvoir d'engager la société ce qui était parfaitement connu de la société
63ecb215c0a6c305dea9fd40
16 janvier 2023
Afin de garantir la sincérité des débats et le libre exercice des droits de la défense, l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 comporte une immunité pour les discours et écrits produits devant les tribunaux
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c6
13 décembre 2011
A..., dans laquelle celui-ci écrit : " Je soussigné..., ancien exploitant aux...
6253cd64bd3db21cbdd932eb
25 mai 2016
Il n'y a dès lors pas lieu de constater la nullité du contrat de travail.
6253c9f8bd3db21cbdd89aec
18 septembre 2007
Nonobstant les dispositions de l'article 4 et à défaut de choix exercé conformément à l'article 3, le contrat de travail est régi : a) par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat,
Chambre 4-5
6438f1cda942a604f5e931c5
13 avril 2023
L'employeur répond qu'il n'a jamais contesté qu'en l'absence de tout contrat de travail écrit, il ne peut que s'agir d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet .
Chambre commerciale
6448c0bc5ca6d8d0f8ef6903
25 avril 2023
Lors des débats l'audience, la cour a soulevé un moyen de pur droit tiré de l'absence de preuve par écrit de la contre-lettre, dont se prévaut l'appelant, et invité celui-ci à présenter ses observations
Chambre Prud'homale
692ac7b0afcd9ba2a7397cbb
27 novembre 2025
Par contrat de travail à durée indéterminée du 2 mai 2019, M.
644b63a0c51457d0f882dd1b
27 avril 2023
L'anéantissement du contrat de prestation de service ou de fourniture est un préalable nécessaire à la constatation, par voie de conséquence, de la caducité du contrat de location.
692ac76fafcd9ba2a73975d8
Il ajoute que l'application de l'article 145 du code de procédure civile n'exige nullement l'absence de contestation sérieuse, ni par le constat de l'urgence.
Chambre 3 A
62c5295ca2c42363790796e0
4 juillet 2022
à la description des biens vendus, a constaté la résolution consécutive du contrat de crédit affecté, a débouté la société Cofidis de toutes ses demandes à l'encontre de Monsieur [S], a fixé la créance
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