de construire modificatifs, portant sur l'édification au [Adresse 3] d'un bâtiment de cinq étages sur un niveau de sous-sol à usage d'habitation, d'un parc de stationnement et de commerces, après démolition

Il a donc intérêt à agir contre le permis de construire initial litigieux. En ce qui concerne les moyens dirigés contre le permis de construire initial : 6.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis

[S] a refusé de démolir les constructions non conformes et de reprendre le chantier en conformité avec les plans initiaux, les maîtres de l'ouvrage ne se sont donc pas immiscés fautivement dans les travaux

-B..., la société ACM et tous occupants de leur fait à délaisser la Cour litigieuse après avoir fait démolir à leurs frais tous les ouvrages réalisés par l'occupant et remis les lieux en leur état d'avant

Z... s'était engagé à réaliser pour elle et qu'il n'a jamais livré en raison de sa non conformité aux règles d'urbanisme qui a entrainé sa démolition.

Vu les conclusions des consorts X... du 15 novembre 2006 tendant au principal à la condamnation des consorts Y... à démolir la construction litigieuse à leurs propres frais par application de l'article

Dans leurs conclusions déposées le 9 avril 2010, ils font valoir que l'autorisation accordée aux époux [W] portait sur la mise en place d'une clôture à claire-voie, et que ceux-ci ont réalisé un ouvrage

décembre 2022 du tribunal administratif de Grenoble, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de ce jugement ; 2°) de rétablir l'arrêté préfectoral litigieux

Pour annuler le permis de construire litigieux du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Grenoble a relevé que les constructions autorisées, implantées sur une unité foncière constituée des parcelles

Une assurance dommages-ouvrage (DO) a été souscrite auprès de la compagnie Gan Assurances.

Sur les demandes reconventionnelles de la société CAROL'IMMO tendant à procéder à la démolition des ouvrages réalisés sous astreinte défintive de 500€ par jour de retard et à autoriser le syndicat des

Le carrelage se décolle et sonne creux à certains endroits.

-LEBUG :Il ressort des énonciations techniques qui précèdent que la démolition de la partie construite de l'ouvrage s'impose afin de réaliser une nouvelle construction conforme à l'aspect présenté par

Une police Dommages Ouvrage n° 1.967.l96.804 a été souscrite auprès d'AXA France.

Il relève que si les travaux ont été exécutés sans que cette société ne souscrive une assurance dommage ouvrage, ces travaux d'aménagement, qui ont conduit à la démolition de différentes cloisons, ont

Les intimés sollicitent la cessation des travaux ainsi que la démolition des constructions litigieuses.

étrangère au litige et n'a jamais eu de contrat avec la commune de Soyaux ; - les affirmations de l'expert selon lesquelles la société SCREG aurait réalisé à proximité de l'école des travaux de démolition

Aux termes de l'article 41.8 : " Toute prise de possession des ouvrages par le maître de l'ouvrage, doit être précédée de leur réception. () ". 9.

déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.