De plus, reprocher à Mme [D] d'avoir commencé à piller les données informatiques de la société Vitamin Events dès le mois de mars 2020 alors que toute activité était à l'arrêt et que ce domaine d'activité

Aux termes du 1. du I de l'article 1586 quinquies du même code: " Sous réserve des 2, 3 et 4, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé

En particulier, le secteur de l'activité Terrestre fait peser une charge importante sur les résultats de l'entreprise et cela depuis 4 années.

[V] soutient que l'entreprise dans laquelle il travaillait à savoir la Société EUREST ne figure pas dans la liste des établissements fixés par arrêté ministériel, activité au sein de ces établissements

Une telle détermination forfaitaire est insuffisante au regard des dispositions du 2° du k de l'article 244 quater B du code général des impôts, qui imposent que les entreprises doivent pouvoir établir

surcroît temporaire d'activité, mais bien d'un emploi permanent de l'entreprise.

[B] [G] fait valoir que le motif visé au contrat est fallacieux, puisqu'il a été embauché pour les besoins de l'activité normale et permanente de l'entreprise.

des organismes de formation, la BGPaRIF relève que son code est celui des «'autres activités de soutien aux entreprises'» (8299Z), avant d'avoir été celui des «'services annexes à la production'» (748K

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

(15 Juin 2000-15 Septembre 2000) ; le motif du recours à ce type de contrat était une augmentation d'activité de l'entreprise durant la saison dans le transport maritime de passagers.

Elle a été assujettie, à raison de cet établissement, à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises, au titre de l'année 2018.

de l'entreprise.

en un contrat à durée indéterminée, l'employeur ne justifiant pas, à ses dires, que son recrutement n'avait pas été effectué pour pourvoir à un emploi lié à l'activité permanente de l'entreprise.

activités logistique, fret, services financiers et conseils.

du prix moyen ne peut trouver à s'appliquer à l'activité en cause ; la détermination du chiffre d'affaire reconstitué est hors de proportion avec l'activité et les capacités de l'entreprise ; il n'a pas

servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise équivaut à la masse salariale du compte 641 à l'exception des sommes qui correspondent à la

de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. (…) ».

L'employeur réplique que la salariée n'a pas occupé un emploi relevant de l'activité permanente de l'entreprise car elle n'a pas occupé les mêmes fonctions.

ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie.

La seconde étude a repris à son compte la note de crédit ainsi déterminée.