de garantie d'un droit d'accès au réseau, dans des conditions définies par ces textes, dont il résulte notamment l'obligation pour ERDF de fournir aux producteurs qui en font la demande une proposition

l'arrêté du 23 décembre 2021 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a déterminé le

Dans ce cas, l’administration devra être regardée comme ayant rempli ses obligations au regard de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, si elle a mis à même le demandeur d’accéder aux documents dans

Vous me demandez pourquoi je n'ai pas dit immédiatement que j'avais fait une demande d'asile en Hollande. Je l'ai dit . Vous m'indiquez que je l'ai dit le lendemain. C'est pas moi qui choisit.

[S] de sa demande en nullité du contrat conclu avec la société Clim [Z] Solaire [Z], ainsi que de sa demande en nullité du contrat de crédit conclu avec elle et de sa demande en restitution des sommes

Par un arrêté du 25 mai 2021, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination.

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter

Le recours relatif à l'exécution provisoire est donc recevable. 1. Sur la demande de consignation : 1.1.

Les demandeurs ont alors contesté la prescription de leur action en exécution forcée et ont en retour invoqué la prescription de l'exception en nullité de la promesse dont entendaient se prévaloir les

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

II - Par une requête enregistrée le 28 juin 2022 sous le n° 22DA01372, le préfet du Nord demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement n° 2109206 du 24 juin 2022 du tribunal administratif de

Le demandeur, par écritures signifiées aux parties défenderesses le 26 octobre 2022 maintenues à l'audience, a confirmé sa demande.

Par dernières conclusions en réponse en date du 20 janvier 2026, Madame [D] [E] demande à la cour d'appel de : * Au titre de l'exécution du contrat de travail : confirmer le jugement entrepris en ce

du Bas-Rhin leur a retiré leurs attestations de demande d'asile, leur a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel elles pourront être reconduites

B A, a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

C B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 15 mars 2024 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Répliquant à l'exception d'incompétence, l'appelant fait valoir, pour l'essentiel, que la cour est compétente puisque ses prétentions ne portent que sur le manquement de l'employeur à son obligation de

D'autre part, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive Si la demande d'arrêt de l'exécution provisoire a été rejetée, la procédure n'a toutefois pas dégénéré en abus, l'exercice

A demande par ailleurs le sursis à exécution de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.