suite du refus opposé par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la demande de ses clients de passage en diffusion

application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une telle diffusion

S'agissant des documents sollicités aux points 1), 3) et 4), le maire de Neuviller-lès-Badonviller a indiqué à la commission que ces derniers font l'objet d'une diffusion publique, sans autre précision

application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une telle diffusion

application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une telle diffusion

B1157 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 01 Avril 2026 : Par acte du 31 mars 2014, la société Myx a donné à bail commercial à la société Cosmopolite-Diffusion

Par courrier du 31 mars 2006, la société DISTRIPRESSE informe Monsieur X...que la société l'EVEIL reprend l'activité de diffusion du journal à compter du 1er juin 2006 et que cette société reprendra ses

demande qui lui a été adressée, le secrétaire général de Météo-France a informé la commission de ce que l'ensemble des documents demandés, à l'exception d'une étude de l'ONERA, font l'objet d'une diffusion

GIFI DIFFUSION représentée par son président RCS [Localité 4] 478 721 707 [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me David LLAMAS, avocat postulant au barreau d'AGEN, et Me Anne-France LEON-OULIE

applicables, en l'espèce et à la date à laquelle elle statue, en l'absence d'intervention du décret fixant le seuil d'agents ou de salariés en-deçà duquel les personnes morales échappent à l'obligation de diffusion

L'appelante produit notamment aux débats : - le contrat d'affacturage avec la société CPM Diffusion du 30 juillet 2009 stipulant sa subrogation dans les droits de cette dernière au titre des factures

ABCDEA d'une surface de 22 m² telle que déterminée par l'expert judiciaire dans son rapport du 3 août 2018, ainsi qu'il en ressort du relevé cadastral fourni par l'expert et de l'état descriptif de division

Cet acte indiquait que le lot no 270, à créer, provenait des lots 52, 268 et 269 de l'état descriptif de division à modifier, le lot no 268 devant lui-même provenir de la division à venir du lot no 34

Par acte notarié du 30 mai 1984, à la requête de la société GIE, un modificatif à l'état descriptif de division a été rédigé aux termes duquel le lot [...] a été divisé et remplacé par les lots n° 3 [.

avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division à hauteur de 89 000 euros de M.

-DEBOUTER le BRGM et la Division Comptable du BRGM de toutes leurs demandes, fins et conclusions.

[C] [P] doit être réintégré dans ses fonctions d'account manager dans la division 'social', - dit que M.

Adresse 1] [Adresse 1] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] représentée par Me Jean-marie GUILLOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : G0818 INTIMEE SAS UNIVERSAL MUSIC FRANCE DIVISION