du premier contrat de travail à durée déterminée et réclamer des dommages et intérêts.

[K] [P] a été engagé par la société European Flight Services en qualité de chargé de mission selon contrat de travail à durée déterminée du 19 mai 2011, à effet au 30 mai 2011 jusqu'au 30 novembre 2011

Il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé

déterminée, pour une durée de 24 mois se terminant le 28 février 1998.

l'indemnisation revendiquée au titre de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée sur le fondement de l'article L 1243-4 du code du travail : INFIRMER le jugement de première instance

Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne fait pas mention du nom et de la

par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée

[R] (le salarié) a été engagé par la société par contrat de travail à durée déterminée à compter du 12 mai 2020.

Monsieur [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 22 juin 2011 en requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et en condamnation de diverses sommes

déterminée de M.

abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives

des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en 'uvre par la Directive

à durée déterminée.

Les contrats à durée déterminée mentionnés ci-dessus sont d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, ar décision ex resse.

à durée déterminée saisonnier à temps partiel, - du 14 mars 2016 au 31 mars 2017, contrat à durée déterminée de remplacement à temps partiel, - du 10 avril au 30 septembre 2017, contrat à durée déterminée

est légalement sanctionné par l'article L. 1245-1 par la requalification de droit du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

déterminés entachés d'irrégularités doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée de droit commun et qu'elle n'a par ailleurs pas bénéficié du classement fonctionnel prévu par la convention

à durée déterminée sans contrat de travail ce que conteste l'employeur

[H] [T] été engagé par la SARL Crêpes & Bagels en tant qu'employé polyvalent sous forme de contrat à durée déterminée le 10 avril 2014 pour une durée de 12 mois soit jusqu'au 10 avril 2015 pour un horaire

indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu; la qualification de la nature du contrat et non sa validité est donc un