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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91ba8

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

OCCASIONS a vendu à M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd9012b

Appel

14 janvier 2013

14 janvier 2013

14 €, ayant perçu 1052, 10 € alors que le dixième de la rémunération versée pour cette quatrième période de référence s'élève à la somme de 1 602, 24 €. - du 1er juin 2006 au 31 mai 2007, Mme X... a pris

Source officielle
CA

TAXES

62c5294ea2c423637907965a

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Une convention d'honoraire a été portée à la connaissance de M. [G], lequel a refusé de la signer. Dans le cadre de ce dossier, Me [V] a adressé à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL23358_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Eu égard à la violence et à l'agressivité dont a fait preuve E, et dès lors que certains de ses agissements auraient pu avoir de graves conséquences sur les autres élèves, son comportement a été de nature

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02632_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Enfin, l’administration a également exposé les motifs pour lesquels elle a considéré que ces sommes, qualifiées de bénéfice désinvestis, devaient être regardées comme constituant des revenus distribués

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8ab05

Appel

8 avril 2008

8 avril 2008

ASEPTIK qui n'a pas comparu en première instance, il convient de considérer que celle-ci justifie de l'existence de moyens suffisamment sérieux à l'appui de son appel du jugement critiqué, l'appréciation

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

603634684cd48796a26b5084

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

considérée, Mme [G] n'a pas eu ni pu avoir la jouissance de l'appartement et du mobilier le garnissant ; Considérant que le paiement par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/Monsieur Raphaël X

6253c9c4bd3db21cbdd892ec

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

Aussi c'est à juste titre que le premier juge a considéré que l'état de Monsieur X... était consolidé au 27 juillet 1995 et a fixé le taux de son déficit fonctionnel permanent à 20%.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a03e

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

Aussi c'est à juste titre que le premier juge a considéré que l'état de Monsieur X... était consolidé au 27 juillet 1995 et a fixé le taux de son déficit fonctionnel permanent à 20 %.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69e857f1cdc6046d4718bbc6

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Elle soutient que lors de cette première instance, le tribunal a considéré qu'elle était en état de cessation des paiements au vu de la seule dette de la société GDA, à l'origine de la procédure.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

68e89497d8f6cc6d55dd3e78

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En tout état de cause, INFIRMER le jugement du Conseil de prud'hommes du 14 janvier 2025 en ce qu'il a considéré que la fin de la mise à disposition était une sanction disciplinaire.

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CA

4ème Chambre

6a0fe97ccdc6046d4787e65f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elec qui mentionne : ' Lors de votre compte-rendu N°76 du 22/11/2022, le maître d'oeuvre a de nouveau constaté votre carence caractérisant ainsi le caractère infructueux des précédentes mises en demeure

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

603569d20f0d5490f9aa5ad2

Appel

27 avril 2016

27 avril 2016

Par jugement rendu le 4 décembre 2014, le conseil de prud'hommes de [Localité 3], section encadrement, a considéré que le licenciement de Monsieur [A] était dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60370105d581479bf1691938

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

A titre subsidiaire, si la cour devait considérer que les mesures conservatoires ne relèvent pas de l'assurance responsabilité obligatoire due par la compagnie Axa Corporate Solutions Assurance, elle a

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CA

Chambre 4-3

661a202a4cfa010008a2d6ab

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

La société Locadep n'avait donc pas à proposer un reclassement à la salariée et c'est donc à tort que le conseil des prud'hommes a considéré que la salariée devait ' bénéficier de propositions de reclassement

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CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dbfd

Appel

10 mars 2010

10 mars 2010

fait parvenir un courrier pour l'informer que si elle ne devait pas adhérer à la CRP au plus tard le 24 décembre 2007, elle devrait être alors considérée comme étant licenciée pour motif économique a compter

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

68ae91154dac40c7d0d2b2c2

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Maître [X] expose que son taux horaire s'élève à 250 euros HT, taux qui doit être considéré comme raisonnable et conforme aux dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971.

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CA

1ère chambre civile A

69d5ec21cdc6046d477bdd02

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Le tribunal a ensuite considéré que les conditions de l'article 1722 n'étaient pas remplies en ce que la bailleresse ne démontrait ni que le local loué était détruit entièrement, ni qu'il devait être considéré

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CA

3ème Chambre

67908cda1b5a79f73270557a

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

16]', cadastré section C n°[Cadastre 6] ; - dit que l'actif de la communauté s'éleve a 65 801,20 euros ; - dit qu'il n'existe aucun passif a la communauté ; - dit que l'actifnet s'éleve a 65 801,20

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CA

Cour d'Appel

6253c9aebd3db21cbdd89027

Appel

28 octobre 2007

28 octobre 2007

- au titre des articles R 13-35 et R 13-36, l'obligation faite au Juge de limiter a priori son pouvoir souverain en considération de l'avis du Commissaire du Gouvernement exprimé dans des conclusions

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