» et absence d'explication sur l'intérêt de l'article.

Or, il est constant que l'intéressé ne remplissait pas cette condition de ressources au titre de cette période de référence.

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 2 novembre 2011, Mme Laurence X...a interjeté appel de cette décision.

D était affecté dans la commune d'Arcueil située dans le ressort du tribunal administratif de Melun.

Il reproche à Mme Catherine X...de manquer de transparence dans la déclaration de ses ressources et de ses charges.

C'est donc à bon droit que le premier juge a débouté l'épouse de sa demande de dommages et intérêts de ce chef.

La société CAPITAL RESSOURCES a interjeté appel de ce jugement.

Par suite, le préfet du Nord doit être regardé comme s'étant, à tort, estimé lié par l'insuffisance des ressources de l'intéressé pour rejeter la demande de regroupement familial dont il était saisi.

Il ressort de ces éléments que l'état de santé de M.

professionnels dont la grève constitue l'une des modalités et la sauvegarde de l'intérêt général, auquel elle peut être de nature à porter atteinte.

du 17 juillet 2006, les prestations familiales pour ses enfants [O] et [J], - ordonné l'exécution provisoire du jugement , - débouté Mme [R] de ses demandes tendant au paiement de dommages et intérêts

Considérant que les intérêts échus pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts à compter de la date de la demande de capitalisation; que le jugement sera infirmé de ce chef ; Considérant

; - elle méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de fait quant à l'estimation de ses ressources

Madame [G] a interjeté appel de la décision.

[L] estimé à 77 400 euros. M. [L] a contesté cette décision, faisant valoir que ses ressources avaient baissé du fait d'un arrêt maladie.

D'autre part, la commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée la maire de Paris, estime que la communication des documents mentionnés au point 3) est susceptible de révéler, de la part des

pour perte de revenus liés à la non-augmentation annuelle du salaire (estimée à 1,5 % chaque année, soit 9 323 euros), des dommages et intérêts pour retard de paiement des congés-payés, pertes de revenus

Subsidiairement, elle a demandé la déchéance des intérêts pour défaut d'information annuelle régulière.

à 353 430 euros -3 T2 estimés à 122 850 euros -sa part dans la maison de sa mère estimée à 15 151 euros -la piscine estimée à 109 000 euros -les sanitaires estimés à 10 626 euros -la maison principale

, - Dit que ces sommes allouées porteront intérêt au taux légal à compter de la citation en justice, date de réception par la défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, soit le 5