Syndicap Transaction constitue une entreprise distincte de celle de Monsieur [N] (exerçant sous l'enseigne "Syndicap Immobilier"), sans qu'il ne soit justifié de l'existence d'un groupe au sens des dispositions

, il ne forme pas de demande explicite de nullité ou de rescision de la transaction ; Considérant qu'aux termes de la transaction, la vente du tableau ' portrait de [R] [CM]' attribué par Mme [G] au

décembre 2021 [RG N° 21/00337] Code affaire : 60A - Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2025 homologation d'un accord transactionnel

Appelante de cette décision, la société LC PRIMEURS explique que, sur le marché de Rungis, les transactions se font de gré à gré et que les conditions d'exploitation et de vente ne permettent pas d'exiger

a violé les dispositions de l'article 4 du protocole du 20 juillet 2000 en révélant par déclaration à l'administration fiscale l'existence et le contenu de l'accord transactionnel dans une note annexée

Le 18 juin 1998, un accord transactionnel est intervenu entre les parties, M. X... acceptant la somme globale de 23.500 F. Le 8 février 1999, M.

publiques à sa demande de communication des documents suivants le concernant : 1) les mains levées des saisies à tiers détenteur régularisées le 21 février 2022 ; 2) les éléments concernant l'accord transactionnel

[J], qu'il convenait uniquement de raisonner par rapport à l'existence d'une faute (que M.

de relations financières anormales entre la SAS Margherita et la SARL Manfree, - dit que l'existence de relations financières anormales entre la société Ristorante Pizzeria Italy et la SAS Margherita

Un protocole transactionnel a été conclu entre les parties le 27 août 2018.

L'étendue des liens existant entre la procédure prud'homale et la transaction intervenue le 30 juin 2003 était par ailleurs connue de Monsieur X... dès cette dernière date puisqu'il était à la fois partie

La société Foncia Transaction France occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

En l'espèce, il n'est pas justifié de l'existence d'un fait particulier qui a supprimé les effets de la transaction.

Ils soutiennent que cette transaction traduit un accord irrévocable quant à la limite séparative des fonds et à la consistance de leur immeuble.

conclu entre la Société AREVA et Monsieur [Q] ne répondant pas aux exigences de la Cour de cassation qui sollicitent des termes clairs, précis et sans ambiguïté et la volonté des parties n'apparaissant

Sur la majoration pour manquement délibéré en ce qui concerne l'indemnité transactionnelle : 2.

Les premiers juges ont rejeté la demande qui leur était soumise au motif que la société Teads France ne pouvait se prévaloir de l'existence d'un établissement stable en Belgique.

Cette transaction a été autorisée par le juge-commissaire le 13 novembre 2007.

En effet, à supposer que l'accès au processus de transaction mis en place par la Commission de régulation de l'énergie soit subordonné à l'existence d'un litige devant le tribunal, il appartenait à la

Sous son égide, un protocole transactionnel a été signé par toutes les parties impliquées le 3 septembre 2010.