mais mal fondée en son appel, et la SCP DELLATANA & LANGLE recevable et bien fondée en son appel incident, -déclarer Madame Chantal X... irrecevable en ses demandes, en l'absence de publication de l'exploit

Suivant exploit d'huissier en date du 15 février 2024, M.

et juger que l'assignation délivrée le 29 novembre 2013 au nom de [A] [Y] [B], décédée le [Date décès 1] 1998, est atteinte d'une irrégularité de fond non régularisable, 'prononcer la nullité de l'exploit

première ligne, - condamner en conséquence Covéa Risks à payer à la compagnie Axa France Iard la somme de 1.565.065,39€ avec intérêts de droit à compter du 10 janvier 2012 date de la délivrance de l'exploit

jugement en toutes ses dispositions, - débouter la société CGICE de toutes ses demandes, in limine litis, vu les articles 73, 74, 112 à 116, 117 du code de procédure civile, - prononcer la nullité de l'exploit

Société LA PRUDENCE CREOLE recevable et bien fondée, et de condamner la Société HESNAULT à lui payer la somme principale de 10.821,32 ç, avec intérêts de droit à compter du 27 novembre 2003, date de l'exploit

Suivant exploit d'huissier en date du 17 mars 2018, Madame [K] assignait Monsieur [D] devant le tribunal d'instance de Draguignan aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, - A titre

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 27 mars 2024, Madame [Z] [H], fille et héritière de Monsieur [H], depuis décédé, a fait délivrer à Monsieur [L] un commandement de payer la somme de

Suivant exploit d'huissier en date du 7 février 2018, Madame [N] a assigné devant le tribunal judiciaire de Grasse le syndicat des copropriétaires 'Le Faustina' aux fins de voir , sous le bénéfice de l'exécution

selon procès-verbal de réception des travaux du 29 février 2008, vu la date de paiement de la facture de la société BEN TRAVAUX retenue par l'expert judiciaire au 23 février 2008, vu la date de l'exploit

Par exploits d'huissier du 27 décembre 2021 signifié à personne pour M. [H] et suivant procès verbal article 659 du code de procédure civile pour M.

Par exploit d'huissier délivré le 4 novembre 2016 , Madame [T] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble '[Adresse 8]' représenté par son syndic en exercice cabinet FONCIA Iles d'Or

Il est constant que l'exploit introductif d'instance a été délivré le 18 mars 2014 par la SARL Voltafrance 37 alors qu'il résulte de l'extrait Kbis du 3 mai 2017 produit que la dissolution de cette société

Il est constant que l'exploit introductif d'instance a été délivré le 18 mars 2014 par la SARL Voltafrance 34 alors qu'il résulte de l'extrait Kbis du 27 avril 2014 produit que la dissolution de cette

Cette dernière remarque méritant explication, je vous fais le résumé des événements depuis le moment où j'ai fait la connaissance de mes futurs locataires. (...).

société PILOU COMPANY LIMITED d'un jugement rendu le 27 juillet 2006 par le tribunal de grande instance de Paris qui a : * débouté les sociétés défenderesses de leur demande tendant à voir déclarer nul l'exploit

notifiées par voie électronique le 28 janvier 2013 de : - rejeter les arguments développés par les défenderesses dans leurs écritures et les dire mal fondés, - lui adjuger du plus fort le bénéfice de son exploit

sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la date de l'arrêt à intervenir, - dire que l'ensemble des sommes allouées à monsieur X... porteront intérêt légal à compter de la date de l'exploit