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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01175_20231221
21 décembre 2023
M. et Mme A, souscripteurs de parts au sein de la SCI Seaview 3 et de la SCI Lady Savannah, ont imputé sur le montant de leur impôt sur le revenu au titre des années 2006 à 2010, sur le fondement des dispositions
4e chambre civile
65aa2783a34ad10008581ab4
18 janvier 2024
efficiente la procédure de réclamation rétroactive de ce crédit d'impôt.
Chambre 3-4
64a7af003bcaf505db696238
6 juillet 2023
rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre.
CHAMBRE CIVILE
62e226883de91be2e9f7e9fb
27 juillet 2022
au titre de ses redressements portant sur l'impôt société, - rejeté la demande de CL Expertise de communication des pièces en rapport avec les redressements proposés et contestés en matière d'impôt sur
Pôle 5 - Chambre 10
627a017cdd6bd9057dc56d42
9 mai 2022
de cet impôt, produit ses effets sur la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune due en 2012.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03173_20250515
15 mai 2025
B C et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction de leur cotisation d'impôt sur le revenu établie au titre de l'année 2018.
1ère Chambre D
60344a2ec133793aa89d4190
5 janvier 2017
La société ALUMIR a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en 2007, portant sur les exercices et années 2004 à 2006 laquelle a donné lieu à des rappels de TVA et des rehaussements d'impôt sur
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00641_20240919
19 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
DCA_23MA01961_20250130
30 janvier 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_24LY00408_20250410
10 avril 2025
L'administration fiscale a appliqué la majoration de 40 %, pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts aux compléments d'impôt sur le revenu et aux contributions
1ère Chambre
DCA_24NT02233_20250325
25 mars 2025
2ème chambre
DCA_21PA01381_20230614
14 juin 2023
Le juge compétent pour statuer sur les contestations relatives à un impôt est en principe également compétent pour connaître des actions en responsabilité relatives à cet impôt.
61625c93d64a6b1f51487710
19 décembre 2013
pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 pour l'ensemble des déclarations et, pour la TVA, du 1er janvier 2004 au 31 août 2007, contrôle aboutissant à des redressements tant en matière d'impôts
1ère chambre
DCA_21TL00760_20230608
8 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
9ème Chambre
DCA_23PA02576_20250411
11 avril 2025
des revenus de 2018 à concurrence du montant du crédit d'impôt conventionnel de cette même année, l'impôt dû après imputation de ces crédits serait inchangé ; au demeurant, les salaires fixes, avantages
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02114_20250130
; - l'amende qui lui a été infligée sur le fondement du 1 de l'article 1788 A du code général des impôts n'est pas fondée, dès lors que les omissions déclaratives qui lui sont imputées résultent d'un
DCA_23MA01066_20241205
5 décembre 2024
En deuxième lieu, d'une part, aux termes du II de l'article 15 du code général des impôts : " Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le
5ème Chambre
DCA_24PA01438_20241213
13 décembre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DCA_24PA01439_20241213
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00247_20240326
26 mars 2024
Ces réductions d'impôt ont été imputées sur les montants d'impôt sur le revenu qu'ils ont acquittés au titre des années 2009 à 2013.
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