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17 554 résultats pour « inexécution de la décision de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

67ef71708d5c08d4a262e6a0

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Celle-ci justifie le défaut de remise du DMPC, en raison de l'absence de paiement du solde restant dû.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

626b816ed1fb03057d9a50e0

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Le terme résiliation est utilisé dans l'hypothèse où le contrat est dissout par la décision unilatérale de l'une des parties contractantes indépendamment de l'inexécution du contrat.

Source officielle
CA

9e Chambre B

615e0e68c25a97f0381f5629

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

que son inexécution provient d'une cause étrangère, d'une force majeure ou d'un cas fortuit, -dit que le salarié a subi un préjudice imputable à son ancien employeur du chef de l'inexécution de ses obligations

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732bcc1d4e9057d612b70

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

La société HEALTH RESIDENCES a interjeté appel de la décision le 23 mars 2021.

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732bec1d4e9057d612b86

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

La société HEALTH RESIDENCES a interjeté appel de la décision le 23 mars 2021.

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732c0c1d4e9057d612b94

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Elle affirme que la modification n'a jamais eu lieu en l'absence, sur le document présenté par les intimés, de la justification de son dépôt au service de la publicité foncière.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01435_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a132cdc6046d47bd125e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb19bd3db21cbdd8cd73

Appel

30 octobre 2008

30 octobre 2008

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Octobre 2008.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6791dffb1c87724b5e69d965

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 22 JANVIER 2025 N° RG 23/577 N° Portalis DBVE-V-B7H-CHEJ GD-C Décision déférée à la cour : jugement, du tribunal judiciaire d'Ajaccio, décision attaquée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

65336b51bb40ec8318f31da0

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

[R] a été totalement privé de la jouissance du logement, pouvant justifier l'inexécution de l'obligation de paiement des loyers.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

63ca42be9066fd7c90fc25a6

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

N° RG 20/06770 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NIST Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 17 novembre 2020 RG : 2020j00420 S.A.R.L. RITMO EVENTO C/ S.C.I.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03510_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04097_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle
CA

3ème Chambre

6690c74e0d808eb34e4555a2

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

le cadre du devis qui a été exécuté dans sa totalité et que l'unique problème porte sur la création du muret en raison d'un mauvais dosage de ciment, de sorte que la gravité de l'inexécution ne justifie

Source officielle
CA

5ème Chambre

667a5d94ae416577477d99f0

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

S'analysant en une clause pénale, la cour estime que ce manquement de la bailleresse justifie la fixation d'une indemnité justement évaluée par le premier juge à 1 275 euros.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7D-LFB6 SARL BELSITOc/Société RCR ARTOTEC ARCHITECTES

642fb5dfcece1704f5747447

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df1e1fcdc6046d47479beb

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[S] [B] par acte de commissaire de justice du 6 novembre 2024 remis à personne. *** Au terme de ses dernières conclusions signifiées par acte de commissaire de justice à la partie intimée le 9

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY03252_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article L. 911-4 du code de justice administrative dispose : « En cas d’inexécution (…) d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930c2

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Mars 2016.

Source officielle

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