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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
67ef71708d5c08d4a262e6a0
3 avril 2025
Celle-ci justifie le défaut de remise du DMPC, en raison de l'absence de paiement du solde restant dû.
Chambre 1 A
626b816ed1fb03057d9a50e0
27 avril 2022
Le terme résiliation est utilisé dans l'hypothèse où le contrat est dissout par la décision unilatérale de l'une des parties contractantes indépendamment de l'inexécution du contrat.
9e Chambre B
615e0e68c25a97f0381f5629
19 décembre 2013
que son inexécution provient d'une cause étrangère, d'une force majeure ou d'un cas fortuit, -dit que le salarié a subi un préjudice imputable à son ancien employeur du chef de l'inexécution de ses obligations
Chambre sociale
628732bcc1d4e9057d612b70
18 mai 2022
La société HEALTH RESIDENCES a interjeté appel de la décision le 23 mars 2021.
628732bec1d4e9057d612b86
628732c0c1d4e9057d612b94
Elle affirme que la modification n'a jamais eu lieu en l'absence, sur le document présenté par les intimés, de la justification de son dépôt au service de la publicité foncière.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01435_20230111
11 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Chambre 1-2
69d8a132cdc6046d47bd125e
9 avril 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026.
Cour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd73
30 octobre 2008
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Octobre 2008.
Chambre civile Section 2
6791dffb1c87724b5e69d965
22 janvier 2025
Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 22 JANVIER 2025 N° RG 23/577 N° Portalis DBVE-V-B7H-CHEJ GD-C Décision déférée à la cour : jugement, du tribunal judiciaire d'Ajaccio, décision attaquée
Pôle 1 - Chambre 8
65336b51bb40ec8318f31da0
20 octobre 2023
[R] a été totalement privé de la jouissance du logement, pouvant justifier l'inexécution de l'obligation de paiement des loyers.
1ère chambre civile A
63ca42be9066fd7c90fc25a6
19 janvier 2023
N° RG 20/06770 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NIST Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 17 novembre 2020 RG : 2020j00420 S.A.R.L. RITMO EVENTO C/ S.C.I.
DCA_23NC03510_20241003
3 octobre 2024
5ème Chambre
DCA_22PA04097_20240716
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait
3ème Chambre
6690c74e0d808eb34e4555a2
11 juillet 2024
le cadre du devis qui a été exécuté dans sa totalité et que l'unique problème porte sur la création du muret en raison d'un mauvais dosage de ciment, de sorte que la gravité de l'inexécution ne justifie
667a5d94ae416577477d99f0
17 janvier 2024
S'analysant en une clause pénale, la cour estime que ce manquement de la bailleresse justifie la fixation d'une indemnité justement évaluée par le premier juge à 1 275 euros.
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7D-LFB6 SARL BELSITOc/Société RCR ARTOTEC ARCHITECTES
642fb5dfcece1704f5747447
6 avril 2023
de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune
1ère Chambre
69df1e1fcdc6046d47479beb
14 avril 2026
[S] [B] par acte de commissaire de justice du 6 novembre 2024 remis à personne. *** Au terme de ses dernières conclusions signifiées par acte de commissaire de justice à la partie intimée le 9
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY03252_20260402
2 avril 2026
L’article L. 911-4 du code de justice administrative dispose : « En cas d’inexécution (…) d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution
6253cd5abd3db21cbdd930c2
25 mars 2016
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Mars 2016.
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