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A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 17 janvier 2019 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité

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En premier lieu, aux termes du I de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1,

Par ordonnance du 8 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 3 janvier 2023, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Les passages litigieux sont donc protégés par l'immunité instaurée par l'article 41 de la loi sur la liberté de la presse.

des 17 janvier 1978 et 12 avril 2000 relève de la C.

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à

Par une ordonnance du 6 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 mars 2024.

L'article 23-1de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dispose en son alinéa 1er : 'Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de

Ce moyen sera dès lors rejeté.

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2024 et des mémoires enregistrés les 9 juillet, 6 août, 11 octobre et 12 novembre 2024, l'association des commerçants accueillants

[W] et le Groupe Information Asile .

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025, M.