Il sera rappelé que l'octroi d'un laissez-passer consulaire relève du pouvoir discrétionnaire des autorités sollicités, l'administration n'ayant aucun pouvoir d'injonction auprès d'elles.

A... à payer à la SARL M.B.I : * la somme de 15.046,46 Francs outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer, - rejeté toutes autres demandes

français sans délai, fixant le pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section A ARRET DU 14 NOVEMBRE 2007 (no , pages) Numéro d'inscription

Par ordonnance d'injonction de payer du 1er janvier 2023, le tribunal judiciaire d'Agen a condamné M.

Par courrier en date du 25 janvier 2010, la société EUROPE AVIATION a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 15 octobre 2009, contestant 4 factures impayées pour un montant de

Par ordonnance d'injonction de payer du 2 avril 2019, le juge d'instance de [Localité 5] enjoint à Mme [P] de payer à la société Alberes la somme de 4.656 euros en principal avec intérêts au taux légal

En l'espèce, les parties s'opposent sur l'existence ou non de la suppression de l'union locale CGT de [Localité 8].

Par exploits des 27 août et 1er septembre 2014, la société Le loft industriel venant aux droits de la société GPI a délivré à la société PAL un deuxième commandement visant la clause résolutoire de payer

non réparties ou correspondant à des comptes de dépenses non approuvées en assemblée générale ; relevés bancaires des années 2017 à 2019 ; états de rapprochements bancaires de 2017 à 2021 ; factures

Par jugement réputé contradictoire, M [V] [S] étant non comparant, du 9 juin 2020, le juge de l'exécution de [Localité 8] a condamné M [V] [S] à payer à la société Nouvelle Marina [Localité 9] la somme

Par un jugement no 2500124 du 25 janvier 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 7 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Corrèze a fixé

Par ordonnance d'injonction de payer en date du 5 mai 2021 le tribunal judiciaire de Bayonne a enjoint au syndicat des copropriétaires résidence [Adresse 3] de payer à la SASU Darrieumerlou Créations Bois

[K] en son opposition et l'a dite fondée, Mis à néant l'injonction de payer rendue le 29 mars 2018, Condamné [5] à payer à M.

une injonction de délivrance du titre de séjour alors qu'il a annulé la décision fixant le pays de destination ; - le tribunal a commis des erreurs de droit, de fait et d'appréciation ; - le jugement

fiscal dématérialisé No: [...]

Suite à la signification de cette ordonnance d'injonction de payer le 28 avril 2006 la SARL NOVALEC a formé opposition le 26 mai 2006 en contestant devoir la créance litigieuse.

Il soutient que : - la première juge a prononcé à tort le non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte ; - elle a méconnu le caractère contradictoire de l'instruction

[K] [H] en son opposition, - mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer du 22 avril 2021, Statuant à nouveau, - déclaré la SA CREDIPAR recevable en son action, - condamné M.

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, par son article 2, prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et par son article 4, rejeté ses conclusions tendant