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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA04803_20220920
20 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 313-23 du même code, dans sa version applicable au litige : " Le rapport médical visé à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et
Chambre 3-3
69d8a4d0cdc6046d47bd660f
9 avril 2026
[W] invoque la méconnaissance par la banque des dispositions de l'article L.313-22 du code monétaire et financier.
2ème Chambre civile
69739043cdc6046d476ec336
22 janvier 2026
LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N° SIRET : 310 880 315 [Adresse 4] [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Julia ZIVY, avocat au barreau de CAEN,
Cour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a83
15 décembre 2005
Il soutient, comme devant le tribunal, que l'offre de prêt ne mentionne pas le taux de période, comme l'exige l'article R 313-1 du Code de la consommation, la mention selon laquelle le TEG est égal à
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6262484db1a50c277d4c5ba9
21 avril 2022
L'article D. 311-6 (D. 312-16 dans la nouvelle numérotation) du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24 (L.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02412_20221130
30 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " La demande est présentée par l'intéressé dans
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7260d808eb34e4553c6
11 juillet 2024
Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l'article L. 311-6.
Chambre Commerciale
63ca42e99066fd7c90fc26b5
19 janvier 2023
Selon l'article L. 311-25 devenu l'article L. 312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un
Chambre commerciale 3-2
6a167b3dcdc6046d471031a7
26 mai 2026
2023 ; - ordonné la capitalisation des intérêts ; - débouté les époux [Z] de leur demande de dommages et intérêts : - condamné, à titre reconventionnel, les époux [Z] à payer à Mme [M] la somme de
CHAMBRE 8 SECTION 1
626b8170d1fb03057d9a5103
28 avril 2022
-dit que l'intérêt au taux légal assortissant ces condamnations ne pourra être majoré par application de l'article 313-3 du code monétaire et 'nuancier, -rejeté la demande de délais de paiement présentée
2ème Chambre
652a310e7ed1ea83181125ba
13 octobre 2023
[X] à payer au Crédit agricole la somme de 8 926,77 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, condamné Mme [X] à payer au Crédit agricole la somme de 8 926,77 euros, avec intérêts au taux
Pôle 6 - Chambre 6
60329c9cc4a4b61105ad2c6d
20 décembre 2017
pour exécution fautive du contrat, par fixation d'objectifs irréalisables, 15 550 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3100 euros au titre de l'indemnité de préavis, 310 euros à titre
Pôle 6 - Chambre 12
6033536c597145046f358b3e
6 juillet 2017
L'article R.314-137 précise que les dépenses afférentes aux soins dispensés à domicile aux assurés sociaux par un service relevant du 6° ou du 7° du I de l'article L. 312-1 font l'objet d'une dotation
65af6952b6c6260008b53124
18 janvier 2024
dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, - en tout état de cause d'ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil,
16e chambre
5fd93aa28ec5841fea5991f1
23 avril 2020
L 312-8, L 312-23, L 312-22, L 312-33, L 313-1, L 313-2 du code de la consommation, (dans leur rédaction applicable à la date de l'acte notarié du 18 août 2008), R 313-1 et R 313-2 du même code (dans leur
3ème chambre
DCA_22TL20591_20230720
20 juillet 2023
A, en particulier les dispositions des articles R. 311-2-2 et L. 313-15 et celles de l'article L. 511-1 du même code dans leur codification alors en vigueur, ainsi que la convention européenne de sauvegarde
6253c891bd3db21cbdd85a8a
31 octobre 2001
L 312-8 du Code de la consommation et, prononçant la déchéance des intérêts, a condamné le COMPTOIR DES ENTREPRENEURS à payer 27.185,52 francs outre intérêts capitalisés et 4.000 francs en application
3ème chambre A
6a1fbbfdcdc6046d47e975c0
2 juin 2026
L'appelante a remis ses conclusions au greffe le 31 octobre 2025.
Pôle 4 - Chambre 9
5fdb6525fa5594433fd53ca3
14 mars 2019
000 euros conformément aux articles L. 311-10 (devenu L. 312-17) et D. 311-3-2 du code de la consommation.
1ère Chambre
DCA_21VE02095_20220510
10 mai 2022
L. 313-11, de l'article L. 313-12 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4° d'enjoindre au préfet
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