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35 967 résultats pour « intérêts (article 310 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04803_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 313-23 du même code, dans sa version applicable au litige : " Le rapport médical visé à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a4d0cdc6046d47bd660f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[W] invoque la méconnaissance par la banque des dispositions de l'article L.313-22 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69739043cdc6046d476ec336

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N° SIRET : 310 880 315 [Adresse 4] [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Julia ZIVY, avocat au barreau de CAEN,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93bbd3db21cbdd87a83

Appel

15 décembre 2005

15 décembre 2005

Il soutient, comme devant le tribunal, que l'offre de prêt ne mentionne pas le taux de période, comme l'exige l'article R 313-1 du Code de la consommation, la mention selon laquelle le TEG est égal à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6262484db1a50c277d4c5ba9

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L'article D. 311-6 (D. 312-16 dans la nouvelle numérotation) du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24 (L.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02412_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " La demande est présentée par l'intéressé dans

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6690c7260d808eb34e4553c6

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l'article L. 311-6.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63ca42e99066fd7c90fc26b5

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Selon l'article L. 311-25 devenu l'article L. 312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6a167b3dcdc6046d471031a7

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

2023 ; - ordonné la capitalisation des intérêts ; - débouté les époux [Z] de leur demande de dommages et intérêts : - condamné, à titre reconventionnel, les époux [Z] à payer à Mme [M] la somme de

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

626b8170d1fb03057d9a5103

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

-dit que l'intérêt au taux légal assortissant ces condamnations ne pourra être majoré par application de l'article 313-3 du code monétaire et 'nuancier, -rejeté la demande de délais de paiement présentée

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CA

2ème Chambre

652a310e7ed1ea83181125ba

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

[X] à payer au Crédit agricole la somme de 8 926,77 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, condamné Mme [X] à payer au Crédit agricole la somme de 8 926,77 euros, avec intérêts au taux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60329c9cc4a4b61105ad2c6d

Appel

20 décembre 2017

20 décembre 2017

pour exécution fautive du contrat, par fixation d'objectifs irréalisables, 15 550 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3100 euros au titre de l'indemnité de préavis, 310 euros à titre

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6033536c597145046f358b3e

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L'article R.314-137 précise que les dépenses afférentes aux soins dispensés à domicile aux assurés sociaux par un service relevant du 6° ou du 7° du I de l'article L. 312-1 font l'objet d'une dotation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af6952b6c6260008b53124

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, - en tout état de cause d'ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil,

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CA

16e chambre

5fd93aa28ec5841fea5991f1

Appel

23 avril 2020

23 avril 2020

L 312-8, L 312-23, L 312-22, L 312-33, L 313-1, L 313-2 du code de la consommation, (dans leur rédaction applicable à la date de l'acte notarié du 18 août 2008), R 313-1 et R 313-2 du même code (dans leur

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20591_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

A, en particulier les dispositions des articles R. 311-2-2 et L. 313-15 et celles de l'article L. 511-1 du même code dans leur codification alors en vigueur, ainsi que la convention européenne de sauvegarde

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CA

Cour d'Appel

6253c891bd3db21cbdd85a8a

Appel

31 octobre 2001

31 octobre 2001

L 312-8 du Code de la consommation et, prononçant la déchéance des intérêts, a condamné le COMPTOIR DES ENTREPRENEURS à payer 27.185,52 francs outre intérêts capitalisés et 4.000 francs en application

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1fbbfdcdc6046d47e975c0

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L'appelante a remis ses conclusions au greffe le 31 octobre 2025.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fdb6525fa5594433fd53ca3

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

000 euros conformément aux articles L. 311-10 (devenu L. 312-17) et D. 311-3-2 du code de la consommation.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02095_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L. 313-11, de l'article L. 313-12 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4° d'enjoindre au préfet

Source officielle

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