Sur les intérêts et leur capitalisation Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse

Or, ces conclusions ne contenaient aucune demande de dommages-intérêts.

En cinquième lieu, alors qu'en vertu d'une note interne vos souhaits quant à la date de prise de congés devaient être communiqués avant le 20 juin, ce n'est que le 7 juillet 2023, par SMS, que vous avez

Par courrier du 07 décembre 2020, la CARSAT de Languedoc [Localité 5] a revalorisé sa pension de retraite avant d'adresser à M.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur

% maximum, et ce avant le 16 juillet 2021.

[P] [X], ceux des dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu de provision ; - condamné M.

Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ; 8.

[F] a régulièrement interjeté appel du jugement.

Elle est également en droit de récupérer le montant des avances faites au titre des frais d'expertise et de la provision.

Ceci concernait : « Toutes les dépenses relatives aux constructions en cours, aux aménagements intérieurs, 'uvres d'art (et installations informatiques) doivent être facturées à et payées par la société

[G] à s'acquitter de cette somme en 15 mensualités de 150 euros chacune et une 16ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts, - précisé que chaque mensualité devra intervenir avant

débattue le 16 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant

DE X... à lui payer la somme de 201.891,02 F avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, - condamner Mme Y... en sa qualité de caution au paiement de la somme de 145.103,30 F avec intérêts

Sur le cours des intérêts En application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances salariales produisent intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation

Il a notamment : - condamné les sociétés cotisantes à s'acquitter des cotisations FSPI outre la taxe sur la valeur ajoutée et les intérêts légaux à compter du 23 juin 2015 pour l'exercice 2014 et du 9

[B] et Mme [F] ont interjeté appel de cette décision.

Il explique que, dès décembre 2020, il a avancé des acomptes et prospecté ses fournisseurs, faute de provision des clients.

[S] à payer à Mme [F] la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct, Condamner M.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 18 février 2025, M. et Mme [Q] ont interjeté appel de cette ordonnance.