Par jugement du 15 mai 2014, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé une interdiction de gérer à l'encontre de M.

[W], qui en assurait la gérance, et son enfant d'à peine dix-huit ans puisqu'il était lui-même frappé d'une interdiction de gérer, qu'il était ancien infirmier sans ressources, les diligences, mêmes minimales

prononcé à l'encontre de Madame [N] [R] épouse [W] et de Monsieur [P] [R] une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans, - prononcé à l'encontre de Madame [X] [N] épouse [R] une mesure d'interdiction

titulaires de créances résultant de condamnations pénales ou de droits attachés à la personne ou en cas de fraude commise à l'égard des créanciers ou de prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction

sauf en ce qu'il a dit que le retard dans la déclaration de cessation des paiements n'était pas caractérisé et en ce qu'il a débouté Maître [I] ès qualités de sa demande tendant au prononcé d'une interdiction

personne morale ayant une activitéé ééconomique, en l''espèce les sociéétéés SARL BUREAUMATE FRANCE et SARL THE STAFF MANAGEMENT CORPORATION malgréé une condamnation de faillite personnelle ou d''interdiction

des entiers dépens et d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en outre de voir prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction

Le 21 juin 2012, Madame [R] [S] a fait l'objet d'une interdiction de gérer toute personne morale en vertu d'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire dans le cadre de l'ouverture d'une instruction

Pizza, il dissimulait d'une part la procédure de liquidation judiciaire de cette société clôturée pour insuffisance d'actif le 8 octobre 1997 et d'autre part les mesures de faillite personnelle et d'interdiction

[H] de la mesure de faillite personnelle et d'interdiction de gérer pendant cinq ans dont M.

cause, l'autorité compétente peut prononcer, à l'encontre de la personne physique ou morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil, une astreinte journalière et l'interdiction

[O] [K] S.E.L.A.F.A ASTERN AGS GEA [Localité 5] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt

requis le rejet des exceptions, la confirmation de la déclaration de culpabilité et la condamnation de Michel X... à une peine de 12 mois d'emprisonnement avec sursis, une amende de 50 000 ¿ et une interdiction

- prononcé à titre de peine complémentaire une interdiction de gérer toute société pendant une durée de 3 ans ; 2°) Concernant la SEMECO : - déclaré la SA SEMECO coupable des faits qualifiés

Enfin, le grief tiré de ce que de nombreux votes ont eu lieu par des entreprises en liquidation judiciaire, par des entrepreneurs frappés d'une interdiction de gérer qui auraient voté à plusieurs reprises

rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 et à la loi du 6 août 2015), dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

[S] et subsidiairement, une interdiction de diriger, gérer ou administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ou toute personne morale ; en tout état de cause, - débouter M

[L] devant le tribunal de commerce de Paris pour le voir condamner sur le fondement de la responsabilité pour insuffisance d'actif au paiement de la somme de 1.524 047,26 euros, ainsi qu'à une interdiction

[Y] [I] et son épouse, Mme [M] [I] née [Q], ont confié à la société LND, gérée par Monsieur [C] [L], la réalisation de travaux de rénovation et de réhabilitation de leur maison d'habitation située [Adresse

[B] soit mandataire social de la société Vitae Résidences n'a jamais été remplie, ce dernier étant frappé de deux interdictions de gérer, -le protocole a permis de récupérer moins de 5 % du montant total