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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
69e70586cdc6046d47f9f78c
20 avril 2026
Elle ajoute que le système « tempo RH » ne permet pas de vérifier l'amplitude horaire de travail puisqu'il consiste à badger une fois par jour et à déposer ses congés.
5ème chambre sociale PH
69e70878cdc6046d47fa3344
[R] à : - la somme de 718,56 € de rappels d'heures supplémentaires ainsi que 71,866 de congés payés y afférents - la somme de 11553,96 € représentant 6 mois de salaire - la somme de 450 € au titre de
ETRANGERS
69e1d409cdc6046d4789f90c
16 avril 2026
[H] [P] [E] pour une durée de 26 jours supplémentaires. Au soutien de sa déclaration d'appel, la préfecture fait valoir que le délai de 50 minutes entre l'interpellation de M.
Pôle 6 - Chambre 3
6a2109e4cdc6046d4708eb25
3 juin 2026
Monsieur [U] sollicite la condamnation de l'employeur au paiement de la somme de 5 943,68 euros au titre des heures supplémentaires effectuées en 2016 et 2017.
Chambre civile 1-6
6a22592ccdc6046d47379bf6
4 juin 2026
Le 4 juillet 2018, M [M] s'est porté volontaire au départ dans le cadre du congé de mobilité proposé et son contrat de travail a été rompu le 19 juillet 2018.
Chambre sociale 4-6
6a191e7ccdc6046d475258ab
28 mai 2026
montant de 50 euros bruts par mois, à condition que le salarié maintienne l'état de propreté du matériel confié et le bon état de propreté du véhicule utilisé pour les missions.
Chambre sociale
69eafe11cdc6046d47578345
23 avril 2026
[Q] [Z] à contacter la caisse des congés payés du bâtiment pour obtenir le paiement de ses jours de congés payés, - débouté M. [Q] [Z] de sa demande de condamner la société [Z] à payer à M.
Chambre Prud'homale
694a5c4475782d5f06558f0d
18 décembre 2025
le cahier des charges et le projet de bail pendant plusieurs jours.
69429500303b85728de40756
11 décembre 2025
[Z] un compte-rendu des activités de maintenance prévues ce jour-là. Dans ces écritures, l'employeur indique qu'il a reçu un SMS le même jour et dans lequel M.
Chambre sociale 4-2
6a17cd12cdc6046d4730477b
27 mai 2026
aux 24 jours ouvrables de congés, institués par la loi du 16 mai 1969, acquis sur la base de 2 jours ouvrables de congés par mois de travail, est versée aux ETAM après 6 mois de présence dans une ou plusieurs
CHAMBRE SOCIALE B
6a1139a9cdc6046d47a68ae3
22 mai 2026
En l'espèce, le nombre relativement modeste d'heures supplémentaires non rémunérées, alors que l'employeur a régulièrement payé à la salariée 4 heures supplémentaires par semaine, ne permet pas de retenir
Chambre 1-4
69d8a48fcdc6046d47bd6122
9 avril 2026
La maîtrise d''uvre a été confiée à M. [B] [Y], avec mission complète de conception et d'exécution.
Chambre 4-4
6a0ffc01cdc6046d478a8d92
21 mai 2026
le 22 mai suivant, soit moins de 10 jours après ledit avertissement.
RETENTIONS
69fad273cdc6046d47bfcb62
5 mai 2026
pour une durée de trente jours.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbe32cdc6046d47e9b664
2 juin 2026
Le délai de prévenance, en cas de rupture à l'initiative de l'employeur, était fixé à 24 heures en-deçà de 8 jours de présence, 48 heures entre 8 jours et un mois de présence, deux semaines après un mois
Chambre 4-6
69fc2f8ccdc6046d47e41f37
6 mai 2026
Ses conditions de travail n'étant plus supportables, M. [H] n'a pas pu se présenter à son travail le mercredi suivant, ni ce jour, 11 décembre 2020.
Cour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f66
23 février 2016
ouvrables de congés payés supplémentaires par période de cinq années d'ancienneté dans la limite de 6 jours ; or, elle n'a bénéficié des congés d'ancienneté qu'à compter de 2006, soit cinq ans après la
69e70871cdc6046d47fa32ec
sans solde équivalent aux droits acquis à la date du transfert et pris conformément aux dispositions légales régissant les conditions de départ en congé payé.
69e70892cdc6046d47fa34f3
[K] [X] l'a avertie le 7 juillet 2023 qu'il partirait en congés le 17 juillet suivant, soit dix jours après.
1ère Chambre
69f1a00ecdc6046d47ee5a05
28 avril 2026
Des travaux supplémentaires ont été ajoutés au devis initial.
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