Monsieur [O] [G] et Madame [X] [U] demandent à la cour de : - dire leur appel recevable et bien fondé, - réformer en toutes ses dispositions le jugement, - annuler la décision portant la date du 23

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions

il a orchestré une communication dénonçant être victime d’un procès politique et d’une cabale pré-électorale, qui est constitutive de propos diffamatoires ; A titre infiniment subsidiaire, si le juge

Elle rappelle que la Cour de cassation a définitivement jugé que ses demandes n'étaient pas atteintes par l'autorité de la chose jugée.

D au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a, à l'article 2 de ce jugement, annulé les décisions en du 28 mars 2022 par lesquelles le préfet du Nord lui a refusé la délivrance de la carte de

B A, représenté par la SELARL Eden Avocats, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête d'appel du préfet de la Seine-Maritime ; 2°) de confirmer le jugement d'annulation du 20 juillet 2023 ;

[J] demande : - la réformation du jugement, - l'annulation de la décision de refus d'indemnités journalières du 15 février 2016, - subsidiairement, la condamnation de la CPAM à lui payer : * à titre

Il demande à la cour de : - infirmer le jugement, - annuler les décisions de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées en date des 2 août 2019 et 20 mars 2019, - fixer à 80%

d'appel de Lyon a annulé ce jugement et les arrêtés des 19 janvier et 17 mars 2015.

Dans ses conclusions déposées le 5 décembre 2012, Monsieur [C] demande à la cour de réformer le jugement, d'annuler l'engagement de caution consenti et par conséquent de débouter la SA CREDIT DU NORD de

L'URSSAF a fait appel de ce jugement en ce que les premiers juges ont partiellement annulé le redressement opéré au titre de la régularisation annuelle plafonnée.

Par jugement du 4 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Bernay a : - constaté la prescription de l'avertissement, en conséquence, - prononcé l'annulation dudit avertissement, - condamné

Elle a cependant, par le même jugement, annulé la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant six mois.

La commune de Niderhausbergen relève appel de ce jugement en tant qu'il prononce les annulations énoncées ci-dessus.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, Mme B..., représentée par Me Bodart, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 27 décembre 2022 ; 2°) d’annuler

A..., représentés par Me Bodart, demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 27 décembre 2022 ; 2°) d’annuler l’arrêté de la maire de Neufchâtel-Hardelot en date du 11 octobre 2019, ensemble

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions

A, représenté par Me Blanc, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2020 du maire de Sabran ; 3°) de constater la naissance d'une décision tacite de non

Sur l'annulation du jugement M.

ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ".