février 1958 au regard du principe constitutionnel d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.

Vu : - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 ; - le code de justice administrative

Dès lors, les HCL sont fondés à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont retenu une limite d'âge de soixante-sept ans pour annuler la décision du 11 juillet 2018 du directeur des HCL admettant

Avons ce jour rendu la décision suivante dans l'affaire opposant : Madame [J] [I] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 10] de nationalité Française demeurant [Adresse 9] Représentée par

ce loyer pourra être révisé à la demande de l'une ou l'autre des parties » ; Attendu en l'espèce que l'engagement de location du 4 septembre 1958 se réfère expressément au décret du 5 janvier 1957

G : 11/ 00236 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 27 Mars 2012 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 15 novembre 2010 RG : 2010/ 2381 ch no X...

Toque PN 190 APPELANTS : Monsieur B...

QUARANTE représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assistée de la SCP JEAN ET PHILIPPE TERRIER, avocats au barreau de DE BÉZIERS Monsieur Patrick VIEU X... né le 03 Février 1952

Ils observent qu'ils se sont fondés sur l'article 9 du décret n° 56-221 du 29 février 1956 pris pour application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 alors que la répartition des bénéfices entre notaires

de nationalité Française né le 02 Février 1955 à MEILHARDS (19510) Profession : Retraité, demeurant ...

] né le 11 Février 1992 à [Localité 2] Tous domiciliés [Adresse 1] Tous représenté par Me Baptiste GENIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E1758 INTIMÉS Monsieur [Q] [J] né le 06 Mai

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 12 MAI 2022 (n° /2022, 3 pages) Numéro d'inscription

né le 26 Décembre 1956 à AGEN (47000) de nationalité française demeurant ... ... ...

G : 11/ 00608 X... C/ Y... Z...

[U] [C] est décédé le [Date décès 11] 2009.

[HT] [A], née le [Date naissance 10] 1910, est décédée le [Date décès 22] 2006 à [Localité 33] (Eure-et-Loir), laissant pour lui succéder ses six enfants (précédemment listés) ainsi que ses trois petits-enfants

française [Adresse 10] [Localité 11] Monsieur [X] [B] né le 11 mars 1959 - de nationalité française [Adresse 5] [Localité 12] Madame [P] [B] épouse [S] née le 19 décembre 1954 - de nationalité

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Ismérie Capiez COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

relatives au régime de retraite des personnels de l' Etat et des services publics prévues par le décret du 9 Août 1953 et prises en application de la loi du 11 Juillet 1953 portant redressement économique

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE D'ACCUSATION E X T R A D I T I O N Article 14 de la Loi du 10 mars 1927 A R R E T (n 350, 9 pages) Prononcé en audience publique le 11 OCTOBRE 2000 et donnant