d'une décision (N° RG 00/03099) rendue par le Tribunal de Grande Instance VALENCE en date du 01 mars 2001 suivant déclaration d'appel du 22 Mars 2001 APPELANTE : Madame Jocelyne X... née le 26 Novembre 1958

L'association soutient que ses statuts respectent la loi de 1901 tant pour ses statuts initiaux que pour ses nouveaux statuts du 3 décembre 2012 et qu'elle est en droit de regrouper notamment des syndicats

En l'état, l'affaire a été mise en délibéré au 22 janvier 2026.

et 889 du code civil) est applicable dès l'entrée en vigueur de la loi, soit le 1er janvier 2007, ' aux indivisions existantes et aux successions ouvertes et non encore partagées à cette date'.

prorogée jusqu'au 28 Février 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller assistée pendant

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2024.

Par un jugement n° 2403678 du 27 janvier 2025, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 février 2025, M.

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

de 1901, gère depuis le 1er janvier 2003, la maison de retraite SAINTE ANNE, sise à Brignais, auparavant gérée par la congrégation SAINT CHARLES, et destinée à l'accueil des personnes âgées issues de

[J] demande à la cour, au visa des articles 145 et 559 du code de procédure civile, L 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955, de déclarer l'agent judiciaire

du 1er juillet 1901 et des textes subséquents, aux termes de ses statuts établis à la date du 14 février 1961 sous seing privé, reconnue d'intérêt général le 29 septembre 2021, ayant son siège social

Gilbert X... à l'encontre du Dr Philippe Y..., c'est à juste titre que les premiers juges ont écarté l'application de la loi du 4 mars 2002, l'acte médical étant antérieur (15 janvier 2001) à la date d'entrée

Il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la décision attaquée du 18 février 2021 a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière. Ce moyen doit dès lors être écarté. 4.

de nationalité Française née le 18 Mars 1952 à CONDAT (CANTAL) Retraitée, demeurant ...

Deux enfants sont nées : Deborah le 18 février 1987 et Karine le 20 juin 1990.

Y... né le 04 Janvier 1953 à BRAZEY EN PLAINE (21470) demeurant : 18 route de Beire le Chatel 21310 MAGNY ST MEDARD Monsieur Wilfried Martial Y... né le 07 Juin 1978 à SELESTAT (67) actuellement détenu

. 1950 : D. 1950, p. 330 ; RTD civ. 1950, p. 538, n° 8, obs.

EXPRO, JCP de [Localité 8] en date du 18 Novembre 2021 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 18/10411 rectifié par jugement du 27 Janvier 2022 rendu par le TJ de [Localité 8].

Jean-Michel Y..., né le 14 février 1951 à Chatonnaye, canton de Fribourg (Suisse) et Mme Béatrice X..., née le 8 octobre 1959 à Saint Imier, canton de Berne (Suisse), se sont mariés le 6 janvier 1984 à

MARSEILLE représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, assisté de Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIMEES Madame Alice X..., décédée née le 18