pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

APPELANTS Madame [K] [A] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 4], demeurant [Adresse 7] représentée par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau D'AIX-EN- PROVENCE, plaidant

cadastraux suivants, relatifs à la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 (valeur locative « 1970 »), nécessaires au calcul des dispositifs atténuateurs, concernant l’évaluation des biens de sa mandante

La société Francilienne de gestion a ouvert le 23 décembre 2002 un compte auprès de la société en commandite simple (SCS) Banque Delubac & Cie, ci après la Banque Delubac, regroupant les fonds mandants

La Cour était composée de : Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère qui en ont délibéré.

Toutefois il importe de rappeler que les mandants ont donné mandat à la société Magnum Photos de les représenter en justice dans le cadre d'une demande tendant à la restitution de tirages entre les mains

Dans le cadre de son mandat, la société JONES LANG LASALLE avait une obligation d'information et de conseil à l'égard de son mandant.

La Cour était composée de : Monsieur Olivier COLENO, Président (rédacteur) Monsieur Christian COUCHET, Conseiller Madame Françoise BEL, Conseiller qui en ont délibéré.

- signé par Madame Claudine PORCHER, présidente et par Madame Caroline CHAKELIAN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE Madame

Magistrat chargé du rapport tenant seul l'audience pour entendre les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, les Avocats ne s'y étant pas opposés, assisté de Madame

irrecevables les demandes de Madame [I] [W] épouse [S], après avoir retenu que cette dernière n'avait pas été partie ni au contrat de location du 19 septembre 2017, ni au mandat de location exclusif confié

Par jugement du 19 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Vienne a : dit que ni Me [H] et sa société d'exercice, ni Me [Y] et sa société d'exercice n'ont commis de faute dans l'exécution du mandat

La société SEGECE sollicitait à titre reconventionnel la nullité du mandat confié à M.

A partir de 1996, la société X... a mandaté la société de droit anglais HEXAGONE Ltd, et son dirigeant M.

Monsieur [N] [R] et Madame [V] [K] ont tous deux saisi, le 11 juin 2014, le conseil de prud'hommes de GRENOBLE aux fins de requalification de leur contrat de co-gérance en contrat de travail de droit commun

de communes Vienne et Gartempe de réaliser les travaux de reprise préconisés par la société Somival ; 5°) de mettre à la charge de la commune d'Asnières-sur-Blour ou de la communauté de communes Vienne

S'agissant de ses mandats, M. [X] communique les témoignages de M. [J] et M.

Transactions, le maire de la commune a confié à celle-ci deux mandats de vente portant respectivement sur le fonds de commerce et sur le foncier. La société B.O.

Jean-Paul BESSON, premier président de chambre, Madame Patricia DUFOUR, magistrate honoraire, Greffier, lors des débats : Mme Virginie GRISON lors du prononcé : Mme Virginie GRISON ARRÊT

DRAI Rémi Pierre avocat plaidant, toque 225 Cabinet Génésis COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 septembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame