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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00992_20220407
7 avril 2022
Par une seconde requête, elle a demandé au même tribunal d'annuler l'arrêté du 27 mars 2019 par lequel le maire de la commune de Grand-Quevilly a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie
Cour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93ecd
26 janvier 2018
Z..., Mme Maria M... en sa qualité d'actuelle curatrice, M. Henri B..., Mme Marie-Hélène S... O..., épouse B..., et M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02693_20230426
26 avril 2023
Sur le bien-fondé du motif de l'arrêté : 6.
5ème chambre
DCA_20VE00229_20221116
16 novembre 2022
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune de Bobigny était présent lors de l'entretien préalable du 4 juin 2018.
6253c9b5bd3db21cbdd8917e
6 décembre 2006
2002 une déclaration de nationalité française devant le juge d'Instance d'AGEN qui a été enregistrée le 3 février 2003 ; Le 23 mai 2002, son époux a déposé une requête en divorce pour faute devant
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reprendre la vie commune dans un lieu neutre indépendant de sa belle famille et qu'elle avait patienté plus d'un an avant de prendre la décision de partir devant l'inertie de son mari incapable de la
TROISIEME CHAMBRE
651fa540c601f08318991683
5 octobre 2023
[L] qu'elle avait rencontré durant son séjour à l'hôpital psychiatrique ; - après quelques mois de vie commune en 2016, M.
6253caf8bd3db21cbdd8c91f
29 octobre 2008
J..., Prévenue, Appelante et intimée, Représentée par Monsieur Jean-Marc J..., assisté de Maître SAUER-BOURGUET, Avocat à la Cour d'Appel de REIMS Monsieur Jean-Marc J..., Président Directeur
Pôle 2 - Chambre 1
61635157a2ead9ed860b6f82
11 janvier 2011
Huglo, Lepage & associés, telle qu'elle est critiquée, a commencé par la consultation donnée par lettre du 27 juillet 1993 faisant suite à la demande du maire de la commune de [Localité 9] en date du 13
6e Chambre B
6162e4f27797cdb2f7583ce3
4 septembre 2012
Elle demande qu'il lui soit donné acte de la vente du bien commun pour la somme de 400 000 euros et réclame 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de procédure.
6253cba9bd3db21cbdd8df0f
23 mai 2011
2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 09 Mars 2011 Date de mise à disposition : 09 Mai 2011 prorogée au 23 Mai 2011 Audience présidée par Jeannine VALTIN, magistrat rapporteur
6253c868bd3db21cbdd85390
4 décembre 2000
Il s'agit d'un fait isolé, rapporté par une personne qui n'a pas été témoin de la scène et qui s'est passé bien avant leur mariage (célébré en 1976).
6253cce8bd3db21cbdd91a6b
10 septembre 2014
Hervé Y... se sont mariés le 19 mars 2005 à Warloy-Baillon (Somme), sans contrat de mariage préalable.
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20 mai 2008
à la date des actes de cession, SUR CE : Il est constant que l'arrêté en date du 21 mai 1981, par lequel le maire de VENDRES a délivré à la SA CAMPING DE LA YOLE un permis de construire en vue de l'édification
6253c963bd3db21cbdd882bd
28 mars 2006
le maintien de la vie commune ; Considérant que c'est donc à juste titre que le premier juge a prononcé le divorce aux torts du mari ; Sur la demande du mari Considérant que Jean-Luc Y... allègue
Pôle 3 - Chambre 2
6162b61547859723647202f2
30 janvier 2013
Madame [F] a relevé appel de cette décision le 03 mai 2012. Monsieur [W] a constitué le 07 juin 2012.
Chambre 1-8
69726902cdc6046d47518483
21 janvier 2026
constituant des parties communes; - le droit d'affouiller de tels cours, parcs ou jardins; - le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes; - le droit d'affichage sur les parties communes
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01202_20221124
24 novembre 2022
ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2017 du maire de la commune de Marcq-en-Baroeul ; 3°) de condamner la commune de Marcq-en-Baroeul à verser à la SCCV Plaza Marcq Marne la somme de
3ème chambre famille
6260f92d6d9e13277d6e387c
20 avril 2022
Par déclaration en date du 28 juin 2021Madame [T] a relevé appel de la décision, la critiquant des chefs relatifs : -à la revendication de l'émeraude par l'ex mari, -aux loyers des biens propres du mari
2ème Chambre
65a8d296e12c85000874aebe
16 janvier 2024
existe bien, comme l'atteste le courrier du maire en date du 5 septembre 2023.
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