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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 15
603269fc5ecb8c9ea834954b
7 février 2018
Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 07 FÉVRIER 2018 (n° , 17 pages) Numéro
Pôle 5 - Chambre 3
61628ccb293034a8c342f6ce
12 juin 2013
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 12 JUIN 2013 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fdc15eb811d863a1d1da7ec
20 décembre 2018
Le 15 juin 2015, la société Cobra a déclaré son état de cessation de paiement.
Chambre Civile
69f042b8cdc6046d47ccced6
27 avril 2026
En effet, ces prestations et expertise qui en resultent sont la consequence de fautes non imputables à la société CMR.
1ère Chambre
6a1e672acdc6046d47cae1e4
1 juin 2026
Il a cependant rectifié ce calcul en relevant que le montant total du devis, après remise, s'élevait à 6363,68 euros HT, ce qui portait la progression réelle du chantier à 48,83 % et non 39,7 %.
8e Chambre A
6162bb4df32b7c38854c30d4
22 novembre 2012
pour des manquements postérieurs; qu'il y a lieu en conséquence, infirmant le jugement attaqué de ce chef, de débouter le Centre Hospitalier de sa demande en paiement des redevances au titre de l'année
1re chambre 1re section
6034d76b6ca8060262560487
15 septembre 2016
au titre des redevances en matière de fabrication et d'usage de reproduction mécanique, - 19,25 % supplémentaires au titre des redevances en matière de fabrication et d'usage de reproduction mécanique
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02719_20241127
27 novembre 2024
L'inscription ne peut être requise, selon la nature de la créance, qu'à partir de la date à laquelle : /1° Le redevable a encouru une majoration pour défaut de paiement pour les impôts directs recouvrés
Pôle 1 - Chambre 11
69d89177cdc6046d47bbb970
9 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL [V] PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 (1 pages
Cour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f731
16 mai 2012
paiement aux échéances fixées suffit à caractériser la non réalisation de la condition suspensive ; que Monsieur X... a reconnu lui-même cet élément dans un aveu judiciaire exprimé dans l'assignation
6253c8e9bd3db21cbdd86a1f
9 octobre 2003
DISTRI CLUB MÉDICAL à l'encontre de la société GUILLERMOND METTERY, - condamne la société GUILLERMOND METTERY à payer à la société DISTRI CLUB MÉDICAL la somme de 164.000 francs, - ordonne le paiement
2ème Chambre
635236878c924eadffcc46e9
20 octobre 2022
du prix, Puis, relevant qu'en sollicitant un échéancier de paiement les époux [Y] ont reconnu être redevables de leur dette au titre du contrat de prêt, - condamner Monsieur [Y] et Madame [Y] à lui
4ème chambre commerciale
69e316d0cdc6046d47a7ce4f
17 avril 2026
Il a interprété la clause, en outrepassant ses pouvoirs, en considérant que chaque débirentier était solidaire du paiement ou que l'obligation de paiement était indivisible, alors qu'aucune clause ne le
Chambre Commerciale
69e9a880cdc6046d47376075
22 avril 2026
Il n'est pas stipulé que les preneurs interviennent au nom et pour le compte d'une société en cours de constitution. Le contrat de bail a été passé le 9 février 2021.
Pôle 3 - Chambre 1
6163e9cd2e03570bfc8b3f35
3 février 2010
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 FÉVRIER 2010 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription
3e chambre
60371e9f48fb05b8c558d127
4 juin 2015
la redevance pour création de bureaux.
3ème chambre A
6a226257cdc6046d4739240a
4 juin 2026
tous immeubles et biens immobiliers bâtis ou non bâtis ' inscrit au RCS sous le numéro 912 952 850 RCS Lyon, fixé provisoirement au 9 septembre 2025 la date de cessation des paiements, désigné en qualité
8ème chambre
6809c9291f1ed98b447f42dc
23 avril 2025
Ce contrat comporte une clause résolutoire notamment si le locataire gérant ne paye pas la redevance aux échéances convenues, un mois après un commandement de payer ou sommation d'exécuter rester sans
Chambre sociale 4-3
69e7058dcdc6046d47f9f820
20 avril 2026
Sur le caractère établi ou non des faits invoqués S'agissant du non paiement d'heures supplémentaires, le salarié verse aux débats une liste intitulée 'témoins des heures supplémentaires', un décompte
6253cab0bd3db21cbdd8bc42
6 mai 2008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRET DU 06 Mai 2008 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 04 / 37142 Décisions
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