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58 450 résultats pour « non paiement de la redevance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 15

603269fc5ecb8c9ea834954b

Appel

7 février 2018

7 février 2018

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 07 FÉVRIER 2018 (n° , 17 pages) Numéro

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61628ccb293034a8c342f6ce

Appel

12 juin 2013

12 juin 2013

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 12 JUIN 2013 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fdc15eb811d863a1d1da7ec

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Le 15 juin 2015, la société Cobra a déclaré son état de cessation de paiement.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f042b8cdc6046d47ccced6

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

En effet, ces prestations et expertise qui en resultent sont la consequence de fautes non imputables à la société CMR.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1e672acdc6046d47cae1e4

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Il a cependant rectifié ce calcul en relevant que le montant total du devis, après remise, s'élevait à 6363,68 euros HT, ce qui portait la progression réelle du chantier à 48,83 % et non 39,7 %.

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162bb4df32b7c38854c30d4

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

pour des manquements postérieurs; qu'il y a lieu en conséquence, infirmant le jugement attaqué de ce chef, de débouter le Centre Hospitalier de sa demande en paiement des redevances au titre de l'année

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6034d76b6ca8060262560487

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

au titre des redevances en matière de fabrication et d'usage de reproduction mécanique, - 19,25 % supplémentaires au titre des redevances en matière de fabrication et d'usage de reproduction mécanique

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02719_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

L'inscription ne peut être requise, selon la nature de la créance, qu'à partir de la date à laquelle : /1° Le redevable a encouru une majoration pour défaut de paiement pour les impôts directs recouvrés

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d89177cdc6046d47bbb970

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL [V] PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 (1 pages

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f731

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

paiement aux échéances fixées suffit à caractériser la non réalisation de la condition suspensive ; que Monsieur X... a reconnu lui-même cet élément dans un aveu judiciaire exprimé dans l'assignation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a1f

Appel

9 octobre 2003

9 octobre 2003

DISTRI CLUB MÉDICAL à l'encontre de la société GUILLERMOND METTERY, - condamne la société GUILLERMOND METTERY à payer à la société DISTRI CLUB MÉDICAL la somme de 164.000 francs, - ordonne le paiement

Source officielle
CA

2ème Chambre

635236878c924eadffcc46e9

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

du prix, Puis, relevant qu'en sollicitant un échéancier de paiement les époux [Y] ont reconnu être redevables de leur dette au titre du contrat de prêt, - condamner Monsieur [Y] et Madame [Y] à lui

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316d0cdc6046d47a7ce4f

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Il a interprété la clause, en outrepassant ses pouvoirs, en considérant que chaque débirentier était solidaire du paiement ou que l'obligation de paiement était indivisible, alors qu'aucune clause ne le

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a880cdc6046d47376075

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Il n'est pas stipulé que les preneurs interviennent au nom et pour le compte d'une société en cours de constitution. Le contrat de bail a été passé le 9 février 2021.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163e9cd2e03570bfc8b3f35

Appel

3 février 2010

3 février 2010

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 FÉVRIER 2010 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

3e chambre

60371e9f48fb05b8c558d127

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

la redevance pour création de bureaux.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226257cdc6046d4739240a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

tous immeubles et biens immobiliers bâtis ou non bâtis ' inscrit au RCS sous le numéro 912 952 850 RCS Lyon, fixé provisoirement au 9 septembre 2025 la date de cessation des paiements, désigné en qualité

Source officielle
CA

8ème chambre

6809c9291f1ed98b447f42dc

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Ce contrat comporte une clause résolutoire notamment si le locataire gérant ne paye pas la redevance aux échéances convenues, un mois après un commandement de payer ou sommation d'exécuter rester sans

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e7058dcdc6046d47f9f820

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Sur le caractère établi ou non des faits invoqués S'agissant du non paiement d'heures supplémentaires, le salarié verse aux débats une liste intitulée 'témoins des heures supplémentaires', un décompte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab0bd3db21cbdd8bc42

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRET DU 06 Mai 2008 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 04 / 37142 Décisions

Source officielle

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