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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Etrangers
66162be999851e0008f1e7a6
9 avril 2024
[K] [E] [V] [S] critique en réalité la décision préfectorale qui a fait le choix du placement en rétention, ayant retenu que l'intéressé, qui avait précédemment fait l'objet de de mesures d'éloignement
Cour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf99
18 juin 2008
Par ordonnance contradictoire du 18 décembre 2007, le président du tribunal de commerce de Paris statuant en "la forme des référés" : - rétractait son ordonnance du 17 octobre 2007, - ordonnait à la
Pôle 1 - Chambre 12
68df5a3021a269c1272039d8
1 octobre 2025
MOTIVATION': Selon l'article L.3213-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du représentant de l'Etat
689c1c098b0dfb226fe66e40
12 août 2025
, Non comparante, ayant transmis son avis par courriel en date du 8 août 2025 EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [T] [P], né le 3 juillet 1965, a été l'objet d'un arrêté portant admission
6887316d1692fcf85d581ed4
25 juillet 2025
qui en fait l'objet.
Chambre sociale 4-2
69fc1d34cdc6046d47e03fd2
6 mai 2026
Ce fait est donc établi.
6878846563001e49f9f26a71
16 juillet 2025
Par ordonnance du 26 juin 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète sans consentement dont fait l'objet M. [U] [P]. M.
Recours Hospitalisation
652a311c7ed1ea8318112643
12 octobre 2023
la représente légalement ; 2° L'indication des nom et prénoms de la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, de son domicile et, le cas échéant, de l'adresse de l'établissement où elle séjourne
RETENTIONS
652f78eab053208318995a65
17 octobre 2023
N° RG 23/07859 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PH2M Nom du ressortissant : [O] [T] [T] C/ PREFET DE L'ALLIER COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2023
ETRANGERS
68e897ea6d821fc8a3c65578
9 octobre 2025
[F] [J], né le 8 août 1999 à [Localité 2] (TUNISIE), de nationalité tunisienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M le préfet de la Somme le 4 octobre 2025 notifié à
Pôle 1 - Chambre 11
65166dc7788aac83189ea3b1
6 septembre 2023
Il convient de préciser que la menace pour l'ordre public est caractérisée dès que la personne a fait l'objet d'un signalement aux services de police et qu'il est sans effet sur cette caractérisation que
69d5e65ecdc6046d477b6b7a
7 avril 2026
Chambre 1-11 HO
67f4b119da16d54af38e62aa
4 avril 2025
sa forme, de sa dénomination, de son siège social et de l'organe qui la représente légalement ; 2° L'indication des nom et prénoms de la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, de son domicile
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a0feda2cdc6046d4788a5d3
21 mai 2026
de la seule banque que l'emprunteur ne découvrira qu'à la lecture de la mise en demeure, même si la banque, s'agissant d'un crédit à la consommation et non d'un crédit immobilier lui a, de fait, laissé
6363682737e31b7f7444492a
2 novembre 2022
[J] [Z], né le 1er janvier 1985 à [Localité 1] de nationalité Nigérienne a fait l'objet d'une interdiction judiciaire définitive du territoire français prononcée par la cour d'appel de Paris en date du
677e1633dbb9bd42de09fb86
7 janvier 2025
Selon l'article 803-2 du même code, 'toute personne ayant fait l'objet d'un défèrement à l'issue de sa garde à vue ou de sa retenue à la demande du procureur de la République ou du juge de l'application
68f7136fcbf3d85a0c71eb34
20 octobre 2025
SUR CE, Sur le caractère tardif des notifications L'article L3211-3 du Code de la santé publique dispose que : " Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques
6358cd91c40aa805a7864bac
25 octobre 2022
Ces personnes ayant déclaré être de nationalité albanaises, ont fait l'objet d'un contrôle de titre au visa des articles L 812-1 et L 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Hospitalisation D'office
62ecb2cd2a8cf5e2e9b21d6d
4 août 2022
Dans cette hypothèse, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le
Chambre des Rétentions
678b43bec6ad78dd9cf0d550
17 janvier 2025
[H] [Z] a récemment été mis en cause pour des faits de violence conjugale sur la personne de sa concubine, que la victime des faits a évoqué des insultes et des violences physiques récurrentes de la part
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