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101 865 résultats pour « personne ayant fait l'objet d'une ordonnance de non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Etrangers

66162be999851e0008f1e7a6

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[K] [E] [V] [S] critique en réalité la décision préfectorale qui a fait le choix du placement en rétention, ayant retenu que l'intéressé, qui avait précédemment fait l'objet de de mesures d'éloignement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf99

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

Par ordonnance contradictoire du 18 décembre 2007, le président du tribunal de commerce de Paris statuant en "la forme des référés" : - rétractait son ordonnance du 17 octobre 2007, - ordonnait à la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

68df5a3021a269c1272039d8

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MOTIVATION': Selon l'article L.3213-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du représentant de l'Etat

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

689c1c098b0dfb226fe66e40

Appel

12 août 2025

12 août 2025

, Non comparante, ayant transmis son avis par courriel en date du 8 août 2025 EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [T] [P], né le 3 juillet 1965, a été l'objet d'un arrêté portant admission

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6887316d1692fcf85d581ed4

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

qui en fait l'objet.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d34cdc6046d47e03fd2

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Ce fait est donc établi.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6878846563001e49f9f26a71

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Par ordonnance du 26 juin 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète sans consentement dont fait l'objet M. [U] [P]. M.

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

652a311c7ed1ea8318112643

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

la représente légalement ; 2° L'indication des nom et prénoms de la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, de son domicile et, le cas échéant, de l'adresse de l'établissement où elle séjourne

Source officielle
CA

RETENTIONS

652f78eab053208318995a65

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

N° RG 23/07859 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PH2M Nom du ressortissant : [O] [T] [T] C/ PREFET DE L'ALLIER COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2023

Source officielle
CA

ETRANGERS

68e897ea6d821fc8a3c65578

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[F] [J], né le 8 août 1999 à [Localité 2] (TUNISIE), de nationalité tunisienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M le préfet de la Somme le 4 octobre 2025 notifié à

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65166dc7788aac83189ea3b1

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Il convient de préciser que la menace pour l'ordre public est caractérisée dès que la personne a fait l'objet d'un signalement aux services de police et qu'il est sans effet sur cette caractérisation que

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

69d5e65ecdc6046d477b6b7a

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

qui en fait l'objet.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

67f4b119da16d54af38e62aa

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

sa forme, de sa dénomination, de son siège social et de l'organe qui la représente légalement ; 2° L'indication des nom et prénoms de la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, de son domicile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0feda2cdc6046d4788a5d3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de la seule banque que l'emprunteur ne découvrira qu'à la lecture de la mise en demeure, même si la banque, s'agissant d'un crédit à la consommation et non d'un crédit immobilier lui a, de fait, laissé

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CA

ETRANGERS

6363682737e31b7f7444492a

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

[J] [Z], né le 1er janvier 1985 à [Localité 1] de nationalité Nigérienne a fait l'objet d'une interdiction judiciaire définitive du territoire français prononcée par la cour d'appel de Paris en date du

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

677e1633dbb9bd42de09fb86

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Selon l'article 803-2 du même code, 'toute personne ayant fait l'objet d'un défèrement à l'issue de sa garde à vue ou de sa retenue à la demande du procureur de la République ou du juge de l'application

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

68f7136fcbf3d85a0c71eb34

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

SUR CE, Sur le caractère tardif des notifications L'article L3211-3 du Code de la santé publique dispose que : " Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques

Source officielle
CA

ETRANGERS

6358cd91c40aa805a7864bac

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Ces personnes ayant déclaré être de nationalité albanaises, ont fait l'objet d'un contrôle de titre au visa des articles L 812-1 et L 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CA

Hospitalisation D'office

62ecb2cd2a8cf5e2e9b21d6d

Appel

4 août 2022

4 août 2022

Dans cette hypothèse, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

678b43bec6ad78dd9cf0d550

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[H] [Z] a récemment été mis en cause pour des faits de violence conjugale sur la personne de sa concubine, que la victime des faits a évoqué des insultes et des violences physiques récurrentes de la part

Source officielle

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