[K] fait valoir que les actifs déclarés par le dirigeant de droit lors de l'ouverture de la procédure, non inventoriés et non appréhendés par le commissaire-priseur étaient toujours dans la société lors

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

civile, que ces textes et principes ne traitent exclusivement que de la garantie des droits de la défense dans le cadre d'une procédure contentieuse ; qu'ils n'ont pas vocation à s'appliquer à la procédure

Sur ce, Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, en particulier des prétentions et moyens

, et seront condamnés à payer à Mme [J] et Mme [I] la somme de 3 000 euros en application de ce texte pour compenser les frais de procédure non compris dans les dépens qu'elles ont exposés en appel ;

sont désistées de leur recours, étant dit en ce qui concerne France TELECOM et ORANGE TELECOM que chacune des parties conservera à sa charge les frais qu'elle a pu engager au titre des frais de la procédure

DIRE que les documents appréhendés dans le cadre desdites opérations de constat ne pourront être utilisés que pour les nécessités d'une procédure judiciaire.»

Le grief qu'ils allèguent serait qu'ils n'ont jamais été informés de la procédure non contradictoire initiée à leur encontre.

Selon l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse

Bensoussan sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. M. Bensoussan a demandé la rétractation de l'ordonnance. La procédure est actuellement pendante devant cette cour.

[U] après compensation à payer au Gaec [V] une somme de 2790 € à titre de dommages-intérêts outre 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

l'appel du ministère public pour avoir été interjeté hors délai, - Dire et juger irrecevable l'appel du ministère public pour avoir été interjeté par voie de «déclaration d'appel» du 24 juillet 2018, procédure

[P] les dépens de l'instance ainsi qu'une somme de 10.000 euros chacun au titre des frais non compris dans Les dépens visés à l'article 700 du code de procédure civile.

[O] [R] à payer à Mme [X] [N] la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens, rejeté tout surplus des demandes comme non justifié. -------- Par acte

devant le Juge de la mise en état, cette fin de non recevoir dont il est constant qu'elle ne constitue pas un incident au sens de l'article 771 du Code de procédure civile qui vise ceux mentionnés par

l'essentiel dans les prétentions qu'ils sont soutenues devant la Cour, seront condamnés aux dépens d'appel ; qu'ils ne peuvent donc pas obtenir les indemnités qu'ils sollicitent au titre de leurs frais de procédure

le 24 mars 2016, la société JMGC PARTICIPATIONS demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a écarté du débat les pièces n° 20 à 24 de la partie adverse et jugé les exceptions de procédure

La société Saudingos Autotransportas soutient que : - la décision attaquée du 1er février 2022 a été prise à l'issue d'une procédure non contradictoire car les procès-verbaux qui fondent cette décision

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