MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1re chambre civile ARRÊT DU 05 MAI 2026 N° RG 25/01541 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GX7K MINUTE N° Décision

Par conclusions visées par le greffe et reprises oralement à l'audience, l'assurée demande à la cour de : - Infirmer la décision rendue par le tribunal Judiciaire de Melun en date du 26 mai 2023 en ce

Par acte de son conseil du 21 mars 2023, la SAS [1] a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 1er mars 2023.

Le 9 octobre 2020, le syndicat des copropriétaires a saisi le tribunal judiciaire de Paris sollicitant l'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident, sur décision implicite de rejet

[Z] [E] au paiement de cette somme, - rappelé que les décisions du tribunal judiciaire statuant sur opposition à contrainte sont exécutoire de droit à titre provisoire, - rejeté les autres demandes

La décision a été mise en délibéré au 7 mai 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale 6.

Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue de la [1] le 13 mars 2023.

; Qu'en effet , la réception étant un acte émanant du maître d'ouvrage, le défaut de signature du procès-verbal de réception par une entreprise n'est pas en l'espèce une condition de validité de la réception

La société Multi-Print, en charge de l'entretien du matériel, a été placée en liquidation judiciaire par décision du tribunal de commerce de Lille du 25 juillet 2022. 2.

Certifié par le Directeur des services de greffe judiciaires, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 juin 2023 (R.G. n°22/01525) par le Pole social du TJ de

de l'immeuble Le Cottage, vu la réception tacite au mois de juillet 2003 de ces travaux de réfection, 'infirmer l'ordonnance déférée et statuant à nouveau ; 'juger irrecevable comme forclose l'action

Par requête du 4 octobre 2023, reçue au greffe le même jour, Mme [N] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pau d'un recours à l'encontre de la décision de rejet de la CDAPH du 6 avril 2023

Mme [Z] a contesté cette décision auprès de la Commission médicale de recours amiable ([3]) de la caisse qui a accusé réception de son recours le 1er octobre 2019.

COUR D'APPEL DE RIOM Juridiction du Premier Président Chambre des référés Date du prononcé de la décision 07 Mai 2026 Dossier N° RG 26/00004 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GO7U Affaire Jugement Au

[B] a relevé appel de cette décision.

[O] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Carcassonne, d'une contestation de la décision de rejet de la commission de recours amiable de la CPAM de l'Aude du 11 février 2021.

Le 09 mars 2023, Madame [H] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Nancy aux fins de contestation de cette décision de rejet.

Par ordonnance du 21 janvier 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Mâcon a: - dit que les opérations d'expertise ordonnées par le juge des référés du tribunal judiciaire de Macon par ordonnance