Par un arrêté du 21 janvier 2020, la préfète de la Corse-du-sud a refusé de délivrer cette autorisation. Par un jugement du 30 septembre 2021, dont M.

Les droits des tiers résultent : 1° Soit de titres reconnus valides par la commission prévue par les dispositions de l'article 10 du décret n° 55-885 du 30 juin 1955 ; / 2° Soit de ventes ou de promesses

Par un arrêté complémentaire du 26 novembre 2021, la préfète de la Vienne a autorisé la société pétitionnaire à exploiter le parc éolien projeté en fixant de nouvelles prescriptions.

2003 du préfet de la Somme.

dans tous les cas au plus tard le 6 août 2015 de sorte que la demande de nullité qui n'a été engagée par voie de conclusions déposées le 4 septembre 2020 alors qu'elle devait être engagée au plus tard

Par un jugement n° 2200534 du 29 juin 2023, le Tribunal administratif de Paris, d’une part, a enjoint à la Première ministre et aux ministres compétents de prendre, avant le 30 juin 2024, toutes les mesures

Il ressort des pièces du dossier que si Mme A a introduit, le 30 juillet 2020, un recours en excès de pouvoir contre l'arrêté de refus de permis de construire du 30 janvier 2020, ses conclusions indemnitaires

constructible trouve son origine dans la volonté de la commune de satisfaire à l'objectif de réduction globale de l'enveloppe constructible qui lui a été prescrite par le préfet, contrairement à l'intention

[D] jusqu'au 30 janvier 2007, avant d'être évincée) ayant durant cette période toujours été exploitée par les deux époux qui travaillaient tous deux dans le magasin et se sont tous deux portés caution,

Lorsque la surface prélevée s'étend sur plusieurs départements, le seuil retenu est le seuil le plus bas des seuils applicables dans les différents départements concernés. / II.- Lorsqu'un projet est constitué

Lorsque la surface prélevée s'étend sur plusieurs départements, le seuil retenu est le seuil le plus bas des seuils applicables dans les différents départements concernés. / II.- Lorsqu'un projet est constitué

Lorsque la surface prélevée s'étend sur plusieurs départements, le seuil retenu est le seuil le plus bas des seuils applicables dans les différents départements concernés. / II.- Lorsqu'un projet est constitué

Lorsque la surface prélevée s'étend sur plusieurs départements, le seuil retenu est le seuil le plus bas des seuils applicables dans les différents départements concernés. / II.- Lorsqu'un projet est constitué

occupe doit être évaluée selon les règles applicables aux locaux commerciaux en application des paragraphes nos 490 et 500 de la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-IF-TFP-20-10-10-30

Il résulte de tout ce qui précède que la société Ferme Eolienne de la Petite Valade est fondée à demander l'annulation de l'arrêté de la préfète de la Gironde portant refus d'autorisation d'exploiter.

, et des charges réglées par le bailleur en lieu et place du preneur résultant de l'impossibilité de louer le bâtiment, la somme de 6.828.779 euros HT au titre de la période comprise entre 2007 et le 30

Outre que ce bâtiment n'a aucune vocation agricole, il ne constitue pas plus un bâtiment d'occupation faisant partie d'une exploitation agricole ou ayant conservé une utilisation agricole.

Le plan d'épandage porte sur une surface agricole utile d'environ 2 268 hectares, concernant vingt exploitations disposant de terres réparties sur le territoire de quarante-trois communes du département

A... le 25 juin 2020, de sorte qu’en application de l’article 4 de la convention de participation, le règlement de la somme de 24 378,70 euros devait intervenir dans les 30 jours suivants, soit au plus

, taxes, charges et prestations afférentes aux lieux loués ( article 1. 4. 5 ) et plus loin, au paragraphe XVIII - 18-1 que le preneur devra rembourser au bailleur, en totalité, une quote part de charges