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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
63c8ef65dc5b777c909931bd
18 janvier 2023
[R] [V], concernant le logement situé [Adresse 4] à [Localité 3] par le jeu de la clause résolutoire ; - condamné M.
1ère chambre civile A
62c7ca87cb8dca058e3e7c6b
7 juillet 2022
la locataire, de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail aux torts de la société La Marina.
Cour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84df3
8 juin 2000
Par jugement du 21 octobre 1998, le tribunal a : À constaté que la demande de résiliation du contrat de la SARL SUD EST MOTORS n'a plus de raison d'être, ladite résiliation étant effective depuis le
Pôle 5 - Chambre 11
653ca69983c9498318209d1f
27 octobre 2023
Le client pourra mettre fin à son contrat le liant au concédant, et donc résilier de plein droit sa redevance annuelle de maintenance du Progiciel, en adressant à ce dernier une lettre de demande de résiliation
4e chambre
5fdd451a688fbfad48d04eed
24 septembre 2018
La résiliation du contrat est prononcée aux torts de la partie qui a manqué à ses obligations.
1ère Chambre
62c67c81ca9bf26379030914
5 juillet 2022
AH TOUT GRAVER, Prononcer la résiliation de l'ensemble contractuel souscrit le 02 Mai 2014 avec effet au 03 décembre 2014, Dire que la résiliation du contrat se fait aux torts exclusifs de la SAS SCT
5ème Chambre
6319874e51eeae4f1309d1c8
7 septembre 2022
La Société C.O.H.R.P.S a cessé de procéder au règlement régulier de ses échéances de loyer concernant le contrat n°292211, à compter de mai 2021, et pour le contrat n°282240 concernant l'échéance exigible
66878cdf05d6f7f678d491ae
4 juillet 2024
Il exclut tout caractère abusif de la résiliation.
6253cb77bd3db21cbdd8d8f3
30 novembre 2010
S'agissant de maisons à énergie positive celles-ci avaient justement comme caractéristique nécessaire une absence d'avancée de toit et même de toit à ras du mur ce, aux fins d'écarter tout phénomène de
Pôle 4 - Chambre 3
653b5990502b828318c4e53f
26 octobre 2023
[V] ne rapportait pas la preuve d'un préjudice moral dont il serait victime de la part du bailleur, étant observé par la cour que le bail est résilié à ses torts exclusifs.
CHAMBRE 2 SECTION 1
62cd0f00e91c8e9fcf071269
Elle invoque la prescription de l'action en paiement des factures antérieures au 9 mars 2017 ainsi que des indemnités de résiliation pour le contrat relatif aux trois mobiles qui a été résilié en 2015,
2ème Chambre
6960f1cecdc6046d47bd7a6e
8 janvier 2026
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable au contrat dont s'agit, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement
Pôle 5 - Chambre 4
5fdb59cca0e98837cfc27679
20 mars 2019
et 16 mai 2013, aux torts exclusifs de la Sarl Corema à compter du 24 janvier 2014, - débouté la SA Weldom de toutes ses demandes envers la société Mr Bricolage, - condamné la Sarl Corema à payer à la
CHAMBRE 8 SECTION 4
69fd7cfecdc6046d470430eb
7 mai 2026
[G], d'autre part, concernant le logement situe au [Adresse 2], à [Localité 1] est résilié depuis le 1er mars 2024, Ordonné à Mme [B] et M.
19e chambre
5fdb874b5fc48a659a59089f
27 février 2019
M... a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre, le 22 avril 2013, pour demander essentiellement la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Canon France et le paiement de
18e Chambre B
6033669aae4db218ef60c067
23 juin 2017
Il sollicite également que soit dit et jugé que les manquements de l'employeur justifient la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de celui-ci avec condamnation de l'Agpm à lui payer les
Pôle 4 - Chambre 4
5fda15afd4877d5924b2adbd
1 octobre 2019
[L] [H] [K], la résiliation du bail et ordonne l'expulsion des époux [H] [K] et des occupants de leurs chefs.
Pôle 5 - Chambre 8
60006a739e31877e2e9cd794
12 janvier 2021
Le 21 janvier 2016, la société Novelty a fait assigner la société Alexandre III en référé en résiliation dudit contrat et paiement de l'arriéré de loyer et de l'indemnité contractuelle de résiliation anticipée
60360c4265ed8570e6af7b86
7 janvier 2016
NET, le fournisseur, résiliation à la date du 30 septembre 2010, jour du prononcé de la liquidation judiciaire de la société IMAGIN'R NET et qui prononce la résiliation du contrat de location, conclu
2ème Chambre civile
69f2eb5ecdc6046d470d1fcc
29 avril 2026
le bail commercial sis [Adresse 1] à l'AIGLE (61300) - Constaté la résiliation du bail ; - Ordonné l'expulsion de la SAS INPARK des lieux, ainsi que tout occupant de son chef du local commercial dans
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