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18 027 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

63c8ef65dc5b777c909931bd

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[R] [V], concernant le logement situé [Adresse 4] à [Localité 3] par le jeu de la clause résolutoire ; - condamné M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

62c7ca87cb8dca058e3e7c6b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

la locataire, de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail aux torts de la société La Marina.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84df3

Appel

8 juin 2000

8 juin 2000

Par jugement du 21 octobre 1998, le tribunal a : À constaté que la demande de résiliation du contrat de la SARL SUD EST MOTORS n'a plus de raison d'être, ladite résiliation étant effective depuis le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

653ca69983c9498318209d1f

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Le client pourra mettre fin à son contrat le liant au concédant, et donc résilier de plein droit sa redevance annuelle de maintenance du Progiciel, en adressant à ce dernier une lettre de demande de résiliation

Source officielle
CA

4e chambre

5fdd451a688fbfad48d04eed

Appel

24 septembre 2018

24 septembre 2018

La résiliation du contrat est prononcée aux torts de la partie qui a manqué à ses obligations.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c67c81ca9bf26379030914

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

AH TOUT GRAVER, Prononcer la résiliation de l'ensemble contractuel souscrit le 02 Mai 2014 avec effet au 03 décembre 2014, Dire que la résiliation du contrat se fait aux torts exclusifs de la SAS SCT

Source officielle
CA

5ème Chambre

6319874e51eeae4f1309d1c8

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

La Société C.O.H.R.P.S a cessé de procéder au règlement régulier de ses échéances de loyer concernant le contrat n°292211, à compter de mai 2021, et pour le contrat n°282240 concernant l'échéance exigible

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

66878cdf05d6f7f678d491ae

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il exclut tout caractère abusif de la résiliation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d8f3

Appel

30 novembre 2010

30 novembre 2010

S'agissant de maisons à énergie positive celles-ci avaient justement comme caractéristique nécessaire une absence d'avancée de toit et même de toit à ras du mur ce, aux fins d'écarter tout phénomène de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

653b5990502b828318c4e53f

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[V] ne rapportait pas la preuve d'un préjudice moral dont il serait victime de la part du bailleur, étant observé par la cour que le bail est résilié à ses torts exclusifs.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

62cd0f00e91c8e9fcf071269

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle invoque la prescription de l'action en paiement des factures antérieures au 9 mars 2017 ainsi que des indemnités de résiliation pour le contrat relatif aux trois mobiles qui a été résilié en 2015,

Source officielle
CA

2ème Chambre

6960f1cecdc6046d47bd7a6e

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable au contrat dont s'agit, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb59cca0e98837cfc27679

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

et 16 mai 2013, aux torts exclusifs de la Sarl Corema à compter du 24 janvier 2014, - débouté la SA Weldom de toutes ses demandes envers la société Mr Bricolage, - condamné la Sarl Corema à payer à la

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69fd7cfecdc6046d470430eb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[G], d'autre part, concernant le logement situe au [Adresse 2], à [Localité 1] est résilié depuis le 1er mars 2024, Ordonné à Mme [B] et M.

Source officielle
CA

19e chambre

5fdb874b5fc48a659a59089f

Appel

27 février 2019

27 février 2019

M... a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre, le 22 avril 2013, pour demander essentiellement la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Canon France et le paiement de

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CA

18e Chambre B

6033669aae4db218ef60c067

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

Il sollicite également que soit dit et jugé que les manquements de l'employeur justifient la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de celui-ci avec condamnation de l'Agpm à lui payer les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fda15afd4877d5924b2adbd

Appel

1 octobre 2019

1 octobre 2019

[L] [H] [K], la résiliation du bail et ordonne l'expulsion des époux [H] [K] et des occupants de leurs chefs.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60006a739e31877e2e9cd794

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

Le 21 janvier 2016, la société Novelty a fait assigner la société Alexandre III en référé en résiliation dudit contrat et paiement de l'arriéré de loyer et de l'indemnité contractuelle de résiliation anticipée

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

60360c4265ed8570e6af7b86

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

NET, le fournisseur, résiliation à la date du 30 septembre 2010, jour du prononcé de la liquidation judiciaire de la société IMAGIN'R NET et qui prononce la résiliation du contrat de location, conclu

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69f2eb5ecdc6046d470d1fcc

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

le bail commercial sis [Adresse 1] à l'AIGLE (61300) - Constaté la résiliation du bail ; - Ordonné l'expulsion de la SAS INPARK des lieux, ainsi que tout occupant de son chef du local commercial dans

Source officielle

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