période triennale au taux fixe de 2 % l'an par année complète de loyer versé ; - une révision annuelle au 1er janvier suivant le terme de la deuxième année d'exécution du bail, de 1,5 % net par an.

Le ministère public a donné son avis à l'audience et conclu à l'irrecevabilité du recours en révision sur le fondement de l'article 595 du Nouveau Code de procédure civile dès lors qu'il n'est pas fondé

Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.

Par suite, la société Le Foll TP, qui n'a en outre pas discuté, avant sa réclamation, des modalités de révision des prix applicables lors de la notification des divers bons de commandes, n'est pas fondée

fins suivantes : "- déclarer irrecevable la demande de révision de Madame BEN X..., au regard des dispositions de la Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, - subsidiairement, confirmer en toutes ses dispositions

Aux termes de l'article 20 (abrogé par la loi 2004-439 du 26 mai 2004) de la loi 2000-596 du 30 juin 2000 (publié au JORF le 1er juillet 2000) : 'La révision des rentes viagères attribuées avant l'entrée

MOTIFS DE LA DÉCISION Les consorts [L] sollicitent de la cour qu'elle infirme le jugement qui rejette leur demande en révision de fermage.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestrielle du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer ; Qu'il appartient

Dans sa décision du 26 janvier 2005, introduite avant l'application de la loi du 26 mai 2004, le juge aux affaires familiales a rejeté la demande de révision de la prestation compensatoire de M.

La révision de la pension de réversion peut donc intervenir postérieurement au délai de 3 mois visé par le texte dès lors que le montant des ressources avait évolué à l'intérieur de ces 3 mois.

Aymeric PINTIAU, greffier présent lors du prononcé.

Pour cette première révision elle estime que, de par le fait, le nombre d'indices trimestriels qui a été pris en compte lors de la première indexation du loyer intervenu le 1er janvier 2005 n'a pas été

Si les ports de plaisance sont exclus de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels instituée par la loi de finances rectificative pour 2010, les mesures d'actualisation des valeurs locatives

FUCHEZ, conseillère Greffière : lors des débats E.

Il résulte de ces dispositions que l’approbation d’une révision allégée d’un plan local d’urbanisme ne peut être légalement prise en l’absence de décision initiale prescrivant la révision de ce document

A tendant à la révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation de son infirmité et a rejeté le surplus de sa demande.

[K] les plus larges délais de paiement pour apurer sa dette locative, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la Loi Alur n° 2014-366 du 24 mars

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

C a sollicité une nouvelle révision de sa pension pour hypoacousie, qui a été refusée.