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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA02348_20230707
7 juillet 2023
Par un jugement n° 1909444 du 3 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Cour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90014
10 décembre 2012
en date du 24 janvier 2011 REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DEMANDERESSE S.A.R.L.
Chambre 4 SB
63d379dcd1bc2605de4b4807
26 janvier 2023
Par jugement du 11 décembre 2019, le tribunal de grande instance de Strasbourg, pôle social, remplaçant le TASS, a : - rejeté la demande de renvoi de la SARL [4], - écarté des débats les conclusions
6253ca65bd3db21cbdd8aeca
19 décembre 2007
rectifié ; Qu'il sera rappelé, en réponse à l'objection de la société AREAS DOMMAGES, que le jugement rectifié l'a déclarée fondée à opposer ses limites contractuelles ; Qu'enfin le jugement rectifié
Chambre Sociale
686765319f40b42a26419c40
3 juillet 2025
Il y a lieu toutefois de rectifier l'erreur matérielle commise par les premiers juges en ce que l'Urssaf de [Localité 17] et de la région Parisienne doit être condamnée aux dépens et non l'Urssaf des Pays
Pôle 6 - Chambre 4
633e704bf8faf13e2e973e5e
5 octobre 2022
De plus il objecte que le conseiller de la mise en état a rejeté par ordonnance du 10 février 2012 non déférée à la cour, la demande du salarié en rectification du jugement pour erreur matérielle.
Pôle 5 - Chambre 1
616333d6f74a27a178b843de
23 novembre 2011
DEMANDERESSES EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ET/OU EN INTERPRETATION ET OMISSION DE STATUER : DEFENDERESSES EN OMISSION MATERIELLE OU EN OMISSION DE STATUER : - S.A.R.L.
Chambre sociale-2ème sect
66ff85b9a4ff9ec259c0974c
3 octobre 2024
Monsieur [E] [M] demande : A titre principal : - de juger que la demande en rectification d'erreur matérielle du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nancy le 10 octobre 2023 est parfaitement
Chambre 1-6
63d3798dd1bc2605de4b468f
[J] [D] et de la mutuelle des motards demandent à la cour': - de débouter Mme [E] [N] et Mme [L] [T] de leurs demandes de rectification d'erreur matérielle, - de recevoir leur propre demande en recti'cation
Juge des référés
ORCA_24LY02549_20250723
23 juillet 2025
Vu l'arrêt n° 24LY02549-24LY02806 du 9 juillet 2025 ; Vu la demande en rectification d'erreur matérielle, enregistrée le 10 juillet 2025, présentée par la commune de Valloire, représentée par Me Gautier
Chambre 4 A
643a4287d83dbd04f5fb29b8
12 avril 2023
qu'il a ordonné la rectification de l'attestation Pôle emploi et condamné la S.A.R.L.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02313_20230309
9 mars 2023
Par un jugement n° 2000785 du 31 mai 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande.
1ère Chambre
630862385d4f3fc56380b076
25 août 2022
; cette réparation doit seulement conduire à rétablir l'exacte pensée du juge et ne peut remettre en cause l'autorité de la chose jugée attachée à la décision ; le juge ne peut, sous couvert de rectification
4ème chambre
DCA_25NT00498_20250603
3 juin 2025
L'ONIAM demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt du 20 décembre 2024. 3.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02561_20240321
21 mars 2024
Par un jugement n° 1907698 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
6253ca2fbd3db21cbdd8a487
12 mars 2008
Le jugement sera réformé sur ce point. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a ordonné le remboursement des indemnités de chômage.
CHAMBRE SOCIALE C
6a1a7529cdc6046d4774d368
29 mai 2026
Par jugement du 8 septembre 2022, le conseil de prud'hommes a : Dit et jugé que la prise d'acte de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01366_20250605
5 juin 2025
Par un jugement n° 2002222 du 2 mars 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande.
Chambre Commerciale
653a070dd0451e8318d0ec73
25 octobre 2023
[G] [E] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins d'obtenir la condamnation du défendeur au paiement d'une somme totale de 12 328,78 euros
Pôle 6 - Chambre 2
63c10989bf9fd47c90a13c9b
12 janvier 2023
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
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