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18 056 résultats pour « refus du salarié d'effectuer son préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf05

Appel

20 novembre 2008

20 novembre 2008

par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6448c0885ca6d8d0f8ef681a

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Son effectif est supérieur à 50 salariés. M.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

6639c3c7941311000823860d

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

La faute grave privative du préavis prévu à l'article L.1234-1 du même code résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9464f5074e42d7b8705ab

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Par courrier du 2 juin 2016, le salarié a reçu un nouveau courrier de mise en garde sur son attitude et son travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c981bd3db21cbdd88822

Appel

9 mai 2006

9 mai 2006

Par lettre recommandée avec accusé réception datée du 20 novembre 2003 et reçue le 21 novembre 2003, la société SOS BENNES a notifié à Monsieur X... son licenciement en raison de son inaptitude professionnelle

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63bfb3145e2fbe7c90043802

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L'association ARI fait valoir que : ' la salariée ne s'est pas rendue à son poste au sein de la MAS « un toit pour moi » et a donc refusé d'exécuter son contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd859f7

Appel

13 juin 2001

13 juin 2001

du 27 février 1995, a jugé qu'en effectuant des travaux incompatibles avec son état de santé, le salarié avait commis une faute lourde.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a225d65cdc6046d47384071

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

arrêt maladie et son placement en invalidité avant l'expiration des délais de prescription, de sorte que l'institution de prévoyance a refusé de l'indemniser.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6034af7ce0e9689b741dfc6a

Appel

18 octobre 2016

18 octobre 2016

La SARL WORLD TRADE et TECHNOLOGIES fait valoir que son activité étant cyclique, le salarié ne peut prétendre avoir continuellement effectué des heures supplémentaires.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63c10564bf9fd47c90a1369c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Son contrat est régi par la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne. Le 27 décembre 2018, le salarié a fait l'objet d'un premier avertissement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93cf9

Appel

4 septembre 2017

4 septembre 2017

Il convient de constater que les courriels précités n'étaient nullement adressés à Mme X..., et que l'employeur n'a pas fait preuve d'agressivité dans ses échanges avec la salariée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2bbd3db21cbdd8a3fd

Appel

27 février 2008

27 février 2008

Lors de la seconde visite du 24 juin 2004, Monsieur X... est déclaré inapte à la reprise de son poste en raison d'un danger immédiat pour la santé et/ou la sécurité du salarié ou d'un tiers.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

62c67c0bca9bf26379030754

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Il s'ensuit que l'employeur, qui doit assurer le contrôle des heures de travail effectuées, échoue à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fc7

Appel

3 février 2015

3 février 2015

de refuser ; qu'il avait avisé oralement son employeur de ce refus le 1er octobre 2008 puis, dans le cadre de son entretien préalable à sanction, de sorte qu'il n'a eu d'autre choix que de ne pas respecter

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

68199b3045063c42e325380c

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi

Source officielle
CA

15e chambre

635b7227b201587f74be048b

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Au surplus, à supposer que le salarié ait effectivement remis des pains spéciaux aux agents, il n'est pas démontré qu'il l'ait fait à l'insu de son employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b8bd3db21cbdd891e4

Appel

23 février 2007

23 février 2007

, selon les dires de l'employeur lui-même varier de 1 à 4 ; que la salariée se trouve donc dans l'impossibilité absolue de prévoir à l'avance son rythme de travail ; qu'à cet égard l'existence d'une garantie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd782b14862d2403a05e47

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Cette attitude de refus manifestée par le salarié, qui s'est prolongée, constitue, dans les circonstances de l'espèce, un manquement sérieux pour un salarié de ce niveau et justifie son licenciement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162c82fb820aa60963d843c

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

Devant la Cour, l'employeur ne produit aucun des documents prévus par le contrat de travail pour établir les horaires de son salarié.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60368672213e6529a790a31d

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

[I] à lui payer la somme de 10'325,25 € à titre d'indemnité de préavis non effectué avec intérêts de droit à compter du prononcé de l'arrêt et la somme de 3500 € sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle

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