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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf05
20 novembre 2008
par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel
Chbre Sociale Prud'Hommes
6448c0885ca6d8d0f8ef681a
25 avril 2023
Son effectif est supérieur à 50 salariés. M.
Sociale C salle 3
6639c3c7941311000823860d
19 avril 2024
La faute grave privative du préavis prévu à l'article L.1234-1 du même code résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat
Pôle 6 - Chambre 10
5fd9464f5074e42d7b8705ab
11 mars 2020
Par courrier du 2 juin 2016, le salarié a reçu un nouveau courrier de mise en garde sur son attitude et son travail.
6253c981bd3db21cbdd88822
9 mai 2006
Par lettre recommandée avec accusé réception datée du 20 novembre 2003 et reçue le 21 novembre 2003, la société SOS BENNES a notifié à Monsieur X... son licenciement en raison de son inaptitude professionnelle
5ème chambre sociale PH
63bfb3145e2fbe7c90043802
10 janvier 2023
L'association ARI fait valoir que : ' la salariée ne s'est pas rendue à son poste au sein de la MAS « un toit pour moi » et a donc refusé d'exécuter son contrat de travail.
6253c88ebd3db21cbdd859f7
13 juin 2001
du 27 février 1995, a jugé qu'en effectuant des travaux incompatibles avec son état de santé, le salarié avait commis une faute lourde.
Pôle 6 - Chambre 2
6a225d65cdc6046d47384071
4 juin 2026
arrêt maladie et son placement en invalidité avant l'expiration des délais de prescription, de sorte que l'institution de prévoyance a refusé de l'indemniser.
Pôle 6 - Chambre 4
6034af7ce0e9689b741dfc6a
18 octobre 2016
La SARL WORLD TRADE et TECHNOLOGIES fait valoir que son activité étant cyclique, le salarié ne peut prétendre avoir continuellement effectué des heures supplémentaires.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63c10564bf9fd47c90a1369c
12 janvier 2023
Son contrat est régi par la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne. Le 27 décembre 2018, le salarié a fait l'objet d'un premier avertissement.
6253cd99bd3db21cbdd93cf9
4 septembre 2017
Il convient de constater que les courriels précités n'étaient nullement adressés à Mme X..., et que l'employeur n'a pas fait preuve d'agressivité dans ses échanges avec la salariée.
6253ca2bbd3db21cbdd8a3fd
27 février 2008
Lors de la seconde visite du 24 juin 2004, Monsieur X... est déclaré inapte à la reprise de son poste en raison d'un danger immédiat pour la santé et/ou la sécurité du salarié ou d'un tiers.
Sociale A salle 2
62c67c0bca9bf26379030754
29 avril 2022
Il s'ensuit que l'employeur, qui doit assurer le contrôle des heures de travail effectuées, échoue à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié.
6253cd01bd3db21cbdd91fc7
3 février 2015
de refuser ; qu'il avait avisé oralement son employeur de ce refus le 1er octobre 2008 puis, dans le cadre de son entretien préalable à sanction, de sorte qu'il n'a eu d'autre choix que de ne pas respecter
Sociale B salle 3
68199b3045063c42e325380c
25 avril 2025
L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi
15e chambre
635b7227b201587f74be048b
27 octobre 2022
Au surplus, à supposer que le salarié ait effectivement remis des pains spéciaux aux agents, il n'est pas démontré qu'il l'ait fait à l'insu de son employeur.
6253c9b8bd3db21cbdd891e4
23 février 2007
, selon les dires de l'employeur lui-même varier de 1 à 4 ; que la salariée se trouve donc dans l'impossibilité absolue de prévoir à l'avance son rythme de travail ; qu'à cet égard l'existence d'une garantie
Pôle 6 - Chambre 3
5fdd782b14862d2403a05e47
11 septembre 2018
Cette attitude de refus manifestée par le salarié, qui s'est prolongée, constitue, dans les circonstances de l'espèce, un manquement sérieux pour un salarié de ce niveau et justifie son licenciement.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162c82fb820aa60963d843c
29 mars 2012
Devant la Cour, l'employeur ne produit aucun des documents prévus par le contrat de travail pour établir les horaires de son salarié.
CHAMBRE SOCIALE A
60368672213e6529a790a31d
13 octobre 2015
[I] à lui payer la somme de 10'325,25 € à titre d'indemnité de préavis non effectué avec intérêts de droit à compter du prononcé de l'arrêt et la somme de 3500 € sur le fondement de l'article 700 du code
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