Elle ajoute que d'une part, Mme [I] ne présente aucun élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination et d'autre part, que le prononcé d'un licenciement n'est pas conditionné à l'existence

- Sur la demande en paiement de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat M.

Un exemplaire du constat est remis à chaque intéressé.

Elle rappelle que le manquement à l'obligation de délivrance conforme n'est pas conditionné par la démonstration de la mauvaise foi de ceux sur qui pèse cette obligation.

En tout état de cause, elle conteste que la vente n'ait pas été formée et qu'elle ait été conditionnée par l'acte destiné à préciser les modalités de la cession comme l'ont retenu les premiers juges.

Le médecin du travail avait formulé les conclusions suivantes : « Reprise à mi-temps partiel thérapeutique souhaité mais pas conditionnel.

Soufiane HASSAOUI, greffier présent lors de la mise à disposition et auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Elle ajoute que sa bonne foi n'est pas contestable dès lors qu'il est établi que M. 

La banque traitera les remises authentifiées par certificat de signature personnelle sans ajouter aucun contrôle sur le montant des ordres, des remises ou des fichiers qui ne seraient pas prévus en annexe

la SCI JM IMMO et la SELARL SBCM ([I] [L]), les 10 juin 2016 et 28 janvier 2019, cette dernière ayant été réceptionnée le 7 février 2019, visant la clause résolutoire et dont la régularité n'est pas remise

A aucun moment vous ne vous êtes remise en question, à comprendre pourquoi vous étiez là, et avez fait preuve d'une totale mauvaise foi.

[H] [K] expose ses prétentions et moyens dans ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 27 juin 2024 aux termes desquelles il demande à la cour de : - réformer le jugement critiqué,

par la voie électronique le 30 juillet 2024 par la SCEA Du potager, appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ; Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 28 août

par la voie électronique le 30 juillet 2024 par la SCEA De la cerise du plateau, appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ; Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique

greffe le 10 Octobre 2013, Rédigé par Monsieur Vincent PELLEFIGUES, Conseiller, Signé par Monsieur Yves ROUSSEL, Président et Madame Valérie VIOLET, greffier auquel la minute de la décision a été remise

Il est de principe que la validité d'une transaction est conditionnée à l'existence de concessions à la fois réciproques et appréciables.

Elle ajoute que le trouble causé dans la jouissance des produits achetés à la société DS Smith lui a causé un préjudice certain, ayant dû engager d'importants frais d'assistance et d'avocat dans l'action

Il ajoute que l'interruption des garanties de portabilité porte atteinte aux droits fondamentaux des salariés à une protection sociale adéquate et à la dignité humaine.

Par un premier courrier remis en main propre contre décharge en date du 27 avril 2015, Mme [W] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 11 mai 2015 (sa pièce 4).

' signé par Mme Agnès MAITREPIERRE, présidente de chambre et par Mme Véronique COUVET, greffière à qui la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.